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France · Question · Question écrite

4660

Question 4660 — fonctionnaires et agents publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Postal service, Labour

Source updated

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Postal service · Labour

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Summary

Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de carrière des agents engagés en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique. Depuis la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, dite loi « Dutreil », le contrat à durée indéterminée est inscrit dans le droit de la fonction publique. Plus récemment, notamment afin de répondre et de prévenir les situations de précarité, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, dite loi « Sauvadet », a fixé de nouvelles voies d'accès à la titularisation et aux CDI pour les agents publics contractuels. Ces grandes avancées ont été progressivement complétées par l'adoption de différents textes définissant l'attribution de nouveaux droits aux agents publics en CDI. Pour autant et contrairement aux fonctionnaires, ils ne bénéficient pas des mêmes règles en ce qui concerne l'évolution de leur carrière (avancement à l'ancienneté, promotion). Si la rémunération de l'agent contractuel en CDI fait l'objet d'un réexamen tous les trois ans, l'augmentation de son traitement n'est contrainte par aucune disposition et peut-être inférieure à celle des titulaires. Autre constat, malgré la prise en compte des années passées dans la fonction publique lors d'une procédure de titularisation, nombreux sont les agents publics en CDI à connaître un déclassement et une perte de salaire. Cette observation conduit souvent ces derniers à conserver leur statut de contractuel. Elle voudrait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en faveur de l'évolution de carrière des agents publics en CDI. Elle lui demande s'il envisage des modifications des règles en vigueur afin de permettre à ces personnels de bénéficier d'un avancement à l'ancienneté, à l'image de ce qui se pratique pour les fonctionnaires, ou encore d'une titularisation sur un poste supérieur afin de compenser une éventuelle perte de salaire lors d'une titularisation.

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