Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

4677

Question 4677 — lieux de privation de liberté

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Police, Labour

Source updated

—

Police · Labour

Summary

M. Patrick Mignola appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des transfèrements de détenus assurés par les forces de sécurité intérieure. La réforme menée en 2010 devait notamment permettre de confier à l'administration pénitentiaire les extractions de détenus auparavant assurées par la gendarmerie ou la police nationale. Néanmoins, la circulaire du 28 septembre 2017 du ministère de la justice relative à l'organisation de la reprise des missions d'extractions judiciaires a réaménagé ce transfert de missions, puisqu'il est prévu que 18 maisons d'arrêt feront l'objet d'une « exception ». Concernant la maison d'arrêt de Chambéry, la police nationale devra continuer à assurer les extractions judiciaires vicinales vers le palais de justice de Chambéry ou celui d'Albertville. Si un tel dispositif doit permettre de favoriser l'activité judiciaire, il est par nature extrêmement chronophage pour les policiers et gendarmes responsables de la gestion de ces transferts. Aussi, il lui demande quels critères ont prévalu dans le choix de ces 18 maisons d'arrêt - la situation de Chambéry étant particulière de par sa taille et la large zone urbaine de couverture de sa maison d'arrêt (Chambéry, Aix-les-Bains et Albertville), et l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soulager les forces de sécurité intérieure concernées par cette circulaire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.