France · Question · Question écrite
4713
Question 4713 — police
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Police
Source updated
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Summary
Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures de protections prises pour garantir l'anonymat et la protection des policiers. Une note datée du 29 juillet 2016 de la direction générale de la police nationale (DGPN), faisant suite à l'assassinat de deux fonctionnaires de police en juin 2016 à Magnanville, a ouvert la possibilité pour les policiers « de s'identifier sous leur numéro de référent d'identité opérationnel (RIO) en lieu et place de leur nom et prénom ». Or cette autorisation ne s'applique qu'aux mesures administratives décidées par le ministère de l'intérieur (assignations à résidence, perquisitions administratives) et non aux procédures judiciaires, lesquelles renvoient pourtant à la délinquance et à la criminalité quotidienne. Ces affaires « du quotidien » exposent les policiers. Elle souhaiterait donc avoir des précisions sur les raisons de cette distinction et connaître les intentions du Gouvernement pour protéger ces derniers et leurs familles dans le contexte sécuritaire actuel.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Nathalie Elimas · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE4713
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE4713
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