Question 4730 — police

Summary

M. Jean-René Cazeneuve interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les difficultés rencontrées dans l'application de l'article 511-6 du code de la sécurité intérieure en matière de formation continue des agents de police municipale. Cet article prévoit que la formation continue des fonctionnaires concernés est assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans le cadre de conventions passées avec les administrations et les établissements publics de l'État, chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie bnationale. Toutefois, l'absence de précision quant à la possibilité pour le CNFPT de recourir à des acteurs spécialisés constitue un frein au bon déroulement des formations. Cette contrainte est particulièrement problématique pour certaines spécialités, notamment la formation des brigades équestres, où des organismes qualifiés et dotés des infrastructures adaptées existent sur le territoire, mais ne peuvent pas intervenir en partenariat avec le CNFPT. Cette situation limite le déploiement de formations pourtant essentielles à l'exercice de leurs missions. Aussi, il lui demande quelles sont les possibilités qui pourraient être envisagées afin de lever ces obstacles et garantir une formation continue efficiente et pleinement adaptée aux besoins opérationnels des agents de police municipale.

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Timeline

1. 4 March 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 June 2025

   Réponse

   L'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ne peut conventionner qu'avec les administrations et établissements publics de l'État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour organiser et assurer la formation des agents de police municipale. Dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » lancé par le Gouvernement, une réflexion globale est menée sur le cadre juridique d'exercice des missions des polices municipales et de formation continue, s'agissant notamment des modalités de mise en œuvre de l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. Des évolutions sont ainsi susceptibles d'être apportées afin de simplifier l'organisation de la formation des policiers municipaux et des gardes champêtres par le CNFPT. En outre, la formation de brigades spécialisées (équestre, nautique, motocycliste, cycliste, etc.) n'est pas réglementée. Les maires sont donc d'ores et déjà libres de fixer l'organisation et les modalités de mise en œuvre des brigades équestres, notamment de la formation de leurs agents de police municipale qui y sont affectés, sans qu'ils soient dans l'obligation de recourir au CNFPT.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 June 2025

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• Question

  text · FR · 4 March 2025

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