Question 4777 — transports

Summary

Mme Stéphanie Do attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions de travail des chauffeurs VTC. Le secteur du transport public particulier de personnes a été profondément transformé depuis plusieurs années. La réglementation s'est adaptée à ces transformations. Depuis 2014, la loi relative aux taxis et aux VTC a permis de fixer un cadre juridique pour les différents acteurs. La loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes promulguée le 29 décembre 2016 a fixé, quant à elle, des objectifs en matière de contrôle, d'accès aux différentes professions et de régulation du secteur afin d'apaiser les fortes tensions dans ce secteur d'activité. Désormais, les chauffeurs VTC sont soumis à des exigences communes avec les chauffeurs de taxi en matière de formation, ce qui participe de la professionnalisation du secteur. Les chauffeurs de VTC qui ont une carte professionnelle reconnaissant leur statut n'ont cependant pas accès, en raison du numerus clausus , à certains privilèges comme le droit de circuler sur les voies de bus, réservés aux chauffeurs de taxi. Ce privilège résulte de la volonté de limiter le trafic routier dans les grandes agglomérations et celle-ci n'est pas remise en question dans la logique de lutte contre la pollution. Mais la restriction de l'accès au statut de chauffeur VTC, en vertu de l'examen instauré par la loi « Grandguillaume », limiterait de fait le nombre de bénéficiaires de ce privilège s'il était étendu aux chauffeurs VTC. Elle lui demande à ce que la question de la circulation des conducteur de voiture de transport avec chauffeur sur les voies réservées au transport de personnes soit étudiée dans le cadre de la mission de réflexion sur la régulation du secteur décidée par Mme la ministre le 8 décembre 2017.

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