Question 4779 — animals

Summary

En réponse à l'augmentation du nombre de loups sur le territoire national ces dernières années, de plus en plus de chiens de protection sont utilisés. Ces chiens sont un outil essentiel pour protéger les troupeaux face aux grands prédateurs. Pour accompagner les éleveurs à leur mise en place, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation financée par le ministère chargé de l'agriculture dans le cadre de la politique agricole commune permet le financement de l'achat, de l'entretien, de la stérilisation des chiens de protection, ainsi que de l'accompagnement technique à leur mise en place. Dans le cadre d'une démarche de simplification, cette aide a fait l'objet de travaux afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les demandeurs. Certaines pièces justificatives comme le certificat d'engagement et de connaissance ou l'attestation d'identification des chiens ne sont plus exigés. Pour sécuriser les détenteurs de ces chiens, la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture permet des avancées pour reconnaître la spécificité des chiens de troupeau dans son article 47. D'une part, la loi (II. de article 47) permet d'adapter la règlementation en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour alléger la charge administrative pesant sur les infrastructures des détenteurs de chiens de protection. D'autre part, la loi (I. de article 47) permet d'assurer une plus grande sécurité juridique sur le plan pénal aux détenteurs des chiens et aux maires. Ainsi, en cas d'incidents avec un usager, la responsabilité pénale des détenteurs de chiens de protection et des maires ne sera pas engagée dès lors qu'ils ont rempli toutes leurs obligations préalables. Par ailleurs, il apparaît primordial de poursuivre la structuration d'une filière de ces chiens. Le réseau d'expertise sur les chiens de protection piloté par l'institut de l'élevage (Idele) poursuit son action de conseil et de formation auprès des éleveurs. L'Idele est aussi chargé d'effectuer le recensement et la caractérisation des chiens en activité dans le but de mettre en place une sélection des reproducteurs et un réseau d'éleveurs naisseurs. Ces travaux doivent permettre de disposer de chiens performants et adaptés à la cohabitation avec les autres usagers de la nature. En effet, si l'État souhaite encourager le recours à ces chiens de protection, il est aussi nécessaire de prévenir les difficultés liées à la cohabitation entre ces chiens de protection et les activités de pleine nature. Ainsi, de nombreux outils de communications (panneaux, guides, films, etc.) existent pour sensibiliser les différents publics (maires, touristes, randonneurs, etc.) à la présence de ces chiens et faire connaître le bon comportement à adopter. Par ailleurs, la préservation du loup est un engagement international des États membres de l'Union européenne, au titre de la convention de Berne et de la directive « Habitats ». Mais, face à l'amélioration de l'état de la population du loup sur le continent, l'adaptation de ces engagements est portée par le Gouvernement. Cette adaptation doit se faire à trois niveaux: - au niveau international, le statut du loup a été déclassé passant du « strictement protégé » à « protégé », la modification de la convention de Berne est entrée en vigueur le 7 mars; - au niveau européen, la modification de la directive « Habitats », qui devra être adoptée par le Conseil et le Parlement européen est actuellement en cours; - au niveau national, le Gouvernement travaille pour définir les modalités qui permettront d'assurer une régulation tout en garantissant un état favorable de l'espèce.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 11 March 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 20 May 2025

   Réponse

   En réponse à l'augmentation du nombre de loups sur le territoire national ces dernières années, de plus en plus de chiens de protection sont utilisés. Ces chiens sont un outil essentiel pour protéger les troupeaux face aux grands prédateurs. Pour accompagner les éleveurs à leur mise en place, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation financée par le ministère chargé de l'agriculture dans le cadre de la politique agricole commune permet le financement de l'achat, de l'entretien, de la stérilisation des chiens de protection, ainsi que de l'accompagnement technique à leur mise en place. Dans le cadre d'une démarche de simplification, cette aide a fait l'objet de travaux afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les demandeurs. Certaines pièces justificatives comme le certificat d'engagement et de connaissance ou l'attestation d'identification des chiens ne sont plus exigés. Pour sécuriser les détenteurs de ces chiens, la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture permet des avancées pour reconnaître la spécificité des chiens de troupeau dans son article 47. D'une part, la loi (II. de article 47) permet d'adapter la règlementation en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour alléger la charge administrative pesant sur les infrastructures des détenteurs de chiens de protection. D'autre part, la loi (I. de article 47) permet d'assurer une plus grande sécurité juridique sur le plan pénal aux détenteurs des chiens et aux maires. Ainsi, en cas d'incidents avec un usager, la responsabilité pénale des détenteurs de chiens de protection et des maires ne sera pas engagée dès lors qu'ils ont rempli toutes leurs obligations préalables. Par ailleurs, il apparaît primordial de poursuivre la structuration d'une filière de ces chiens. Le réseau d'expertise sur les chiens de protection piloté par l'institut de l'élevage (Idele) poursuit son action de conseil et de formation auprès des éleveurs. L'Idele est aussi chargé d'effectuer le recensement et la caractérisation des chiens en activité dans le but de mettre en place une sélection des reproducteurs et un réseau d'éleveurs naisseurs. Ces travaux doivent permettre de disposer de chiens performants et adaptés à la cohabitation avec les autres usagers de la nature. En effet, si l'État souhaite encourager le recours à ces chiens de protection, il est aussi nécessaire de prévenir les difficultés liées à la cohabitation entre ces chiens de protection et les activités de pleine nature. Ainsi, de nombreux outils de communications (panneaux, guides, films, etc.) existent pour sensibiliser les différents publics (maires, touristes, randonneurs, etc.) à la présence de ces chiens et faire connaître le bon comportement à adopter. Par ailleurs, la préservation du loup est un engagement international des États membres de l'Union européenne, au titre de la convention de Berne et de la directive « Habitats ». Mais, face à l'amélioration de l'état de la population du loup sur le continent, l'adaptation de ces engagements est portée par le Gouvernement. Cette adaptation doit se faire à trois niveaux: - au niveau international, le statut du loup a été déclassé passant du « strictement protégé » à « protégé », la modification de la convention de Berne est entrée en vigueur le 7 mars; - au niveau européen, la modification de la directive « Habitats », qui devra être adoptée par le Conseil et le Parlement européen est actuellement en cours; - au niveau national, le Gouvernement travaille pour définir les modalités qui permettront d'assurer une régulation tout en garantissant un état favorable de l'espèce.

   Source: DateReponse

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