Question 480 — numérique

Summary

M. Bastien Marchive appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le service France Connect et les limites de celui-ci. Déployé à partir de 2018, cet outil d'identification et d'authentification en ligne offre aujourd'hui aux particuliers l'accès à plus de 1000 services en ligne, leur permettant de réaliser des démarches aussi variées que déclarer ses impôts, demander un passeport ou une pièce d'identité, accéder à son compte d'assurance maladie, consulter ses droits à la retraite ou encore se connecter à Pole Emploi. Si la simplification et la sécurisation des démarches permises grâce à France Connect sont indéniables, un certain nombre de dysfonctionnements et d'insuffisances sont cependant à déplorer. Outre le fait que certaines démarches relevant pourtant du service public ne puissent pas encore être réalisées via France Connect, il est regrettable que de nombreuses administrations, entreprises et collectivités refusent aux usagers le bénéfice de certains services relevant de France Connect, donc reconnus par l'État. Il n'est par exemple pas possible de recourir à l'identité numérique lors d'un contrôle d'identité effectué par les agents ferroviaires lors d'un voyage en train, ni de présenter son permis de conduire dématérialisé hors de France, y compris au sein de l'Union européenne, France Connect n'étant pas reconnu à l'étranger. Il lui demande donc quels sont les obstacles à la reconnaissance de France Connect et des services qui y sont liés par ces différents acteurs et quelles réflexions sont actuellement à l'étude afin d'étendre la possibilité pour les usagers de recourir à cet outil afin de simplifier leurs démarches administratives.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 July 2025

   Réponse

   Le service France Connect, déployé à partir de 2018 sous l impulsion de la Direction interministérielle du numérique (DINUM), constitue un pilier essentiel de la transformation numérique des services publics en facilitant l'authentification sécurisée des usagers pour accéder à plus de 1 000 services en ligne. En permettant aux citoyens de se connecter aux services publics et partenaires via un identifiant unique, ce dispositif a largement contribué à simplifier les démarches administratives et à renforcer la sécurité des accès aux services numériques. Toutefois, des limites subsistent effectivement, notamment en ce qui concerne l extension de France Connect à de nouveaux services, sa reconnaissance par certains acteurs publics et privés, ainsi que son interopérabilité à l'échelle européenne. Plusieurs facteurs expliquent ces contraintes. D'une part, l'intégration de nouveaux services au sein de France Connect repose sur des démarches volontaires des administrations et organismes concernés, qui doivent s'adapter aux exigences techniques et réglementaires du dispositif. D'autre part, certains usages spécifiques, comme l'identité numérique lors des contrôles ferroviaires ou la présentation du permis de conduire dématérialisé à l'étranger, sont soumis à des cadres juridiques et des standards internationaux encore en évolution. Face à ces enjeux, il a été demandé à la DINUM de travailler activement à étendre l'usage de France Connect. Le programme France Identité, qui porte l'identité numérique régalienne adossée à la carte d'identité électronique, constitue une avancée majeure pour offrir aux citoyens un moyen d'identification numérique renforcé et reconnu à l'international. La France participe également aux travaux européens visant à déployer un portefeuille d'identité numérique européen, dans le cadre du règlement eIDAS 2, qui permettra à terme d'améliorer la reconnaissance de l'identité numérique française au sein de l'Union européenne.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 July 2025

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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