Question 4805 — commerce et artisanat

Summary

Mme Nadine Lechon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des difficultés rencontrées par les buralistes. Elle est alertée par plusieurs buralistes de sa circonscription sur le développement inquiétant de la vente illégale de cigarettes au détail par des épiceries de nuit, souvent ouvertes jusqu'à 2 heures du matin. Cette vente illégale de tabac soulève de nombreux problèmes : provenance douteuse des cigarettes de contrebande, risque de blanchiment du narcotrafic, vente de cigarettes à des mineurs. Le développement de la contrebande s'ajoute aux nombreuses difficultés déjà rencontrées par la filière officielle de vente de tabac : baisse du chiffre d'affaires en raison de la diminution du volume de ventes de cigarettes, cœur de métier des buralistes, multiplication des cambriolages et des agressions, en particulier pour les tabacs ouverts de nuit. Le montant de l'amende pour la vente illégale de cigarettes au détail est trop faible pour dissuader certains commerces de nuit de s'engager dans cette pratique et les fermetures administratives des établissements récidivistes sont peu nombreuses, car seuls les douaniers sont habilités à fouiller pour récupérer le stock et ainsi qualifier le délit. En outre, force est de constater que les fermetures administratives prononcées ne sont pas toujours respectées et que certaines techniques de contournement de ces fermetures sont couramment utilisées. Elle lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place pour faire face à l'augmentation frauduleuse des ventes de tabac, dans un contexte fragilisation de la filière officielle.

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Timeline

1. 11 March 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 February 2026

   Réponse

   La lutte contre la contrebande de tabac constitue une priorité majeure du Gouvernement. En tant qu'administration cheffe de file dans la lutte contre les trafics de tabacs, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en œuvre le plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025. La mobilisation des services douaniers sur ce sujet est totale. Sous l'égide de la Mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), la douane pilote à ce titre le groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié à la lutte contre les trafics de tabac. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure ainsi que les services du ministère de la justice. Les opérations interministérielles nationales « Colbert » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. En 2025, le succès de l'opération Colbert III témoigne de la constance et de la persévérance de l'État à ne pas laisser proliférer les trafics de tabacs. Au total, 33 842 contrôles ont permis la constatation de 3 046 infractions (contre 2 370 en 2024) et la saisie de 25,8 tonnes de tabac sur le territoire national, soit près du triple du résultat de l'opération Colbert I, ainsi que la saisie de 11,7 tonnes à l'étranger sur information de la douane française. Ces résultats ont été permis par une mobilisation exceptionnelle de près de 14 000 agents issus de la douane, de la police nationale et de la gendarmerie sur une semaine de contrôles. Pour la première fois, cette édition de l'opération Colbert a pris une dimension maritime, avec l'engagement des moyens aéronavals de la douane, de la gendarmerie maritime, afin d'entraver les trafics illicites le plus en amont possible du marché national. Des initiatives locales viennent compléter ce dispositif et sont régulièrement menées au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), ou encore sous l'impulsion des services douaniers, comme le démontrent les dernières opérations « Stop Trafic Tabac » et « Picaros VI ». Ensuite, des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été créés afin de répondre au besoin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers pour faire face aux évolutions des modes d'action des trafiquants. Créés en 2023, ces groupes opérationnels permettent d'assurer la coordination de l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec les autres services de l'État. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes peuvent désormais s'appuyer, dans certaines directions régionales, sur un réseau régional de cyberdouaniers pour lutter contre les trafics sur internet. La douane a également investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, notamment ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront à l'être d'ici la fin de l'année 2025. Il s'agit notamment de caméras endoscopes, de scanners et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires, d'ici fin 2025. Enfin, dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025, la douane a entamé des travaux, en coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Ces quelques exemples d'actions concrètes illustrent la pleine mobilisation du Gouvernement dans la lutte contre toutes les formes de trafics illicites de tabac.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 February 2026

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• Question

  text · FR · 11 March 2025

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