Question 4833 — commerce extérieur

Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la « notice interprétative » adoptée le 11 novembre 2015 par la Commission européenne relative à l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Cette notice vise à permettre l'information des consommateurs sur l'origine des produits exportés par Israël vers l'Union européenne. Ces mesures de transparence sont conformes aux positions politiques de l'Union européenne et sont l'application du droit européen en vigueur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette réglementation est appliquée en France.

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Timeline

1. 31 July 2019

   Réponse

   Le Conseil d'État a été saisi d'un recours contre l'avis aux opérateurs économiques du 24 novembre 2016 concernant l'indication de l'origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël, appelant l'attention des opérateurs économiques sur la communication interprétative de la commission européenne du 12 novembre 2015 relative à cette même question. Dans le cadre de l'examen de ce recours, le Conseil d'État a décidé le 30 mai 2018 de poser à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions préjudicielles, au sujet de l'interprétation de la règlementation européenne applicable aux mentions d'origine. Ces questions préjudicielles ont été posées en application de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui prévoit que les juridictions des États membres, si elles estiment qu'une décision est nécessaire sur ce point pour rendre leur jugement, peuvent demander à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer sur une question relative à la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union. La Cour de justice n'a pas, à ce stade, statué à titre préjudiciel sur les questions que lui a posé le Conseil d'État. Le Gouvernement français déterminera la conduite à tenir dans ce domaine, à la lumière de la clarification du cadre en vigueur qui résultera des jugements que rendront, successivement, la Cour de justice de l'Union européenne et le Conseil d'État.

   Source: dateReponse

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