Question 4864 — foreigners

Summary

32 demandes d'admission exceptionnelle au séjour (AES) en lien avec le mouvement évoqué ont été déposées auprès de la préfecture du Val-de-Marne, dont 28 les 1er et 2 juin 2023, et 4 autres précédemment déposées entre le 3 janvier 2022 et le 13 avril 2023, également rattachées à ce dossier. L'intégralité de ces 32 dossiers ont été instruits. Sur the whole of ces situations, 14 personnes ont fait l'objet d'une admission exceptionnelle au séjour. S'agissant des 18 demandeurs restants, ces dossiers ont fait l'objet d'un refus de séjour avec obligation de quitter le territoire (OQTF) en raison de l'absence de réponse aux demandes de complément émises par la préfecture, notamment pour l'obtention des attestations de concordance. En effet, les intéressés ont travaillé sous plusieurs « alias », et n'ont pas été en mesure de prouver la réalité des emplois occupés. Ces décisions ont été notifiées aux intéressés le 14 février 2025. Enfin, le ministère de l'intérieur rappelle que la procédure de régularisation relève de l'appréciation du préfet au regard des orientations générales rappelées dans la circulaire du 23 janvier 2025 INTK2435521J et des dispositions des articles L435-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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