France · Question · Question écrite
491
Question 491 — agriculture
Introduced
7 August 2017
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
7 August 2017
Summary
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude qui prévaut parmi les agriculteurs bio après l'annonce du transfert de 4,2 % des crédits du pilier I de la politique agricole commune (PAC), consacré aux aides à l'hectare, vers le pilier II qui bénéficie, notamment, à la conversion des exploitations au bio. Un montant jugé très insuffisant (alors que les règles de la PAC autorisent à transférer jusqu'à 15 % des crédits du pilier I vers le II) par 34 organisations représentant les agriculteurs bio et qui, d'après elles, fragilise l'objectif d'atteindre 8 % de surfaces agricoles en bio d'ici 2021 et les ambitions affichées par le Gouvernement lors du lancement des états généraux de l'alimentation. Elle lui demande quelle stratégie elle entend adopter pour ne plus entraver mais au contraire encourager le développement de la filière bio qui, non seulement, répond aux attentes toujours plus fortes des consommateurs, mais fait naître de plus en plus de vocations chez les agriculteurs.
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE491
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE491