Question 4925 — police

Summary

Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de doter la police municipale de moyens supplémentaires, notamment l'autorisation d'utiliser des cartouches lacrymogènes, afin de mieux répondre aux défis du maintien de l'ordre public. Actuellement, la législation encadre strictement l'utilisation des armes par les forces de l'ordre. Si les policiers municipaux peuvent être équipés de certaines armes non létales, comme les bâtons de défense ou les pistolets à impulsion électrique (« Taser »), ils ne disposent pas des mêmes outils que leurs collègues de la police nationale ou de la gendarmerie, en particulier les cartouches lacrymogènes, pourtant reconnues pour leur efficacité dans la dispersion des foules et la gestion des troubles publics. Lors des émeutes qui ont suivi l'affaire Nahel en juillet 2023, des agents municipaux sur le terrain à Meyzieu, Décines-Charpieu et Saint-Priest ont fait face à des situations particulièrement tendues. Bien qu'ils aient été en première ligne pour assurer la protection des biens et des personnes, ils ont exprimé leur sentiment d'impuissance, ne disposant pas des moyens nécessaires pour disperser les groupes violents. L'absence de cartouches lacrymogènes les a contraints à gérer ces situations sans disposer d'outils adaptés, alors que la police nationale pouvait intervenir avec des moyens plus efficaces. Ces agents ont souligné l'importance d'être mieux équipés pour assurer le maintien de l'ordre sans avoir à recourir à des armes plus controversées comme les lanceurs de balles de défense (LBD), dont l'usage peut entraîner des blessures graves. Face à ces constats, il apparaît essentiel de repenser l'équipement de la police municipale. Permettre à ces agents de faire usage de cartouches lacrymogènes lors de troubles à l'ordre public garantirait une réponse proportionnée, tout en évitant le recours à des armes plus lourdes et dangereuses. C'est pourquoi Mme la députée l'interroge sur les mesures envisagées pour élargir les prérogatives des policiers municipaux. Elle lui demande s'il envisage d'autoriser, par voie législative ou réglementaire, l'usage de cartouches lacrymogènes par la police municipale afin de mieux l'équiper pour gérer les violences urbaines et les émeutes.

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Timeline

1. 11 March 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 September 2026

   Réponse

   La différence entre l'armement des forces de sécurité de l'État et celui des policiers municipaux reflète un équilibre. Les policiers municipaux doivent pouvoir intervenir dans le respect de leurs prérogatives, sous l'autorité des maires, en assurant leur sécurité comme celle du public, tout en respectant la responsabilité exclusive de l'État en matière de maintien et de rétablissement de l'ordre. Sous réserve d'être formées et d'avoir l'autorisation préfectorale nécessaire, les polices municipales sont susceptibles d'être dotées d'armes létales et non létales de catégorie B (pistolet semi-automatique, pistolet à impulsion électrique, LBD, diffuseur lacrymogène), C et D (bâtons, tonfas…), comme le prévoit l'article R. 551-12 du code de la sécurité intérieure. Équiper les policiers municipaux d'armes de catégorie A, comme les grenades aveuglantes ou lacrymogènes, serait contraire à cette ligne de partage. Le Gouvernement n'est pas favorable à ce que les municipalités endossent une responsabilité nouvelle en matière de maintien et de rétablissement de l'ordre. Plus largement, les travaux de concertation dans le cadre du Beauvau des polices municipales entamés en 2024 ont permis d'aborder un grand nombre de sujets, comme les moyens, mais aussi les prérogatives ou encore la formation. Pour adapter les polices municipales aux défis actuels et à venir, le Gouvernement a présenté en octobre 2025 un projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Après son adoption par le Sénat en février 2026, le texte est en cours d'examen à l'Assemblée nationale.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 8 September 2026

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• Question

  text · FR · 11 March 2025

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