France · Question · Question écrite
495
Question 495 — aménagement du territoire
Introduced
7 August 2017
Last action
7 August 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, European Union, Housing
Source updated
7 August 2017
Rule of law · European Union · Housing
Summary
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, reconnaissant le statut d' « île-montagne » à la Corse, conformément à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. À la fois territoire insulaire et de montagne, ce cumul de contraintes incite fortement à mener des politiques adaptées pour créer les conditions d'une revitalisation économique et sociale de l'intérieur de la Corse. Il s'agit notamment d'opérer un rééquilibrage territorial de l'île face à un littoral hyper urbanisé et dense démographiquement. Pour cela, la création d'une zone fiscale prioritaire de montagne apparaît comme une solution adaptée en faveur des personnes créant ou exerçant des activités artisanales, libérales ou industrielles dans les zones concernées. Cette mesure a été approuvée par l'Assemblée de Corse dans le cadre de la délibération n° 17/050AC du 24 février 2017 approuvant le schéma d'aménagement et de développement du massif de Corse. Dans cette optique, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour la mise en œuvre concrète du statut d'« île-montagne » ainsi que les éléments de calendrier de celle-ci.
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Timeline
7 August 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 7 August 2017
Question
text · FR · 7 August 2017
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- Jean-Félix Acquaviva · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE495
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE495
- france · QANR5L15QE495 · source updated 7 August 2017