Question 5075 — energy and fuels

Summary

Le dispositif sur l'application de l'obligation d'individualisation des frais de chauffage contribue fortement à sensibiliser et à responsabiliser les occupants des immeubles sur leurs consommations énergétiques en établissant leur facture à partir de leurs consommations réelles, déterminées grâce à des appareils de mesure installés dans les logements. Il possède ainsi un double intérêt, celui de générer des économies d'énergie pour les ménages et celui de réduire les consommations énergétiques du secteur du bâtiment. La prise en compte des configurations thermiquement défavorables permet en outre d'adapter l'obligation à l'orientation des logements au sein d'un bâtiment donné. Le government bill évolution du housing, de l'aménagement et du numérique (ELAN), en cours d'examen au Parlement, prévoit des adaptations pour dégager un optimum entre dépenses à engager par le ménage et économies d'énergie générées, en application du principe de rentabilité posé par la directive sur l'efficacité énergétique (DEE, 2012, articles 9 à 11). Le décret et l'arrêté qui seront pris en application de la loi ELAN devront traduire ce principe et, pour cela, s'appuyer sur des travaux fiables et incontestables. Une étude a été confiée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) afin de répondre de façon objective et concertée à cet objectif.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 1 June 2018

   Question

   Source: DateQuestion

2. 6 October 2018

   Réponse

   Le dispositif sur l'application de l'obligation d'individualisation des frais de chauffage contribue fortement à sensibiliser et à responsabiliser les occupants des immeubles sur leurs consommations énergétiques en établissant leur facture à partir de leurs consommations réelles, déterminées grâce à des appareils de mesure installés dans les logements. Il possède ainsi un double intérêt, celui de générer des économies d'énergie pour les ménages et celui de réduire les consommations énergétiques du secteur du bâtiment. La prise en compte des configurations thermiquement défavorables permet en outre d'adapter l'obligation à l'orientation des logements au sein d'un bâtiment donné. Le government bill évolution du housing, de l'aménagement et du numérique (ELAN), en cours d'examen au Parlement, prévoit des adaptations pour dégager un optimum entre dépenses à engager par le ménage et économies d'énergie générées, en application du principe de rentabilité posé par la directive sur l'efficacité énergétique (DEE, 2012, articles 9 à 11). Le décret et l'arrêté qui seront pris en application de la loi ELAN devront traduire ce principe et, pour cela, s'appuyer sur des travaux fiables et incontestables. Une étude a été confiée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) afin de répondre de façon objective et concertée à cet objectif.

   Source: DateReponse

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