Question 5095 — état civil

Summary

M. Erwan Balanant attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil. Au cours de la dernière semaine de janvier 2018, un officier d'état civil de la mairie de Rennes a refusé l'enregistrement du prénom breton « Derc'hen », en raison de l'apostrophe qu'il comporte. Dans le même sens, le 13 septembre 2017, un jugement du tribunal de grande instance de Quimper a ordonné la rectification d'un autre prénom breton, « Fañch », après avoir censuré l'emploi du tilde. Dans ces deux cas, le refus de reconnaître le signe diacritique concerné a été fondé sur la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil. Cette dernière recense les signes autorisés dans les prénoms sans mentionner ni le tilde, ni l'apostrophe. Cette exclusion de l'alphabet d'une langue régionale des caractères acceptés par l'état civil va au-delà des exigences légales relatives au choix du prénom d'un enfant. En effet, aux termes de l'article 57 du code civil, les seules limites au choix des parents dans l'attribution d'un prénom à leur enfant sont, d'une part, l'intérêt de ce dernier et, d'autre part, le droit de tiers de protéger leur nom de famille. Or dans les cas susmentionnés, ni l'intérêt des enfants, ni les droits des tiers n'étaient en cause. Ainsi, rien n'aurait dû, en principe, s'opposer à la reconnaissance des prénoms bretons litigieux. De plus, le refus de reconnaître lesdits prénoms s'inscrit en contradiction avec les valeurs défendues par l'Union européenne, parmi lesquelles figure la diversité culturelle et linguistique. Cette dernière est également protégée par la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) à laquelle la France est partie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la circulaire du 23 juillet 2014 afin de permettre la reconnaissance des prénoms issus des langues régionales françaises par l'état civil et quelles mesures seront adoptées pour harmoniser l'application des règles relatives à l'état civil et éviter que la reconnaissance d'un prénom dépende de la mairie où la déclaration est effectuée.

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1. 1 June 2018

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