Question 5097 — étrangers

Summary

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre d'étrangers inscrits sur le fichier des personnes recherchées au 1er janvier 2018.

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Timeline

1. 3 March 2018

   Réponse

   Afin d'améliorer l'information des forces de l'ordre et renforcer le contrôle des personnes placées sous-main de justice, le législateur a autorisé la constitution d'un fichier des personnes recherchées (FPR) et prévu l'inscription dans ce fichier de certaines décisions judiciaires ou administratives. Régi par l'article 230-19 du code de procédure pénale et le décret no 2010-569 du 28 mai 2010 modifié, ce fichier, commun à la police et à la gendarmerie nationales, « a pour finalité de faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou de police administrative ». Le FPR centralise les fiches transmises par les autorités administratives, militaires ou de police et judiciaires.  La nationalité n'est pas un critère obligatoire pour l'inscription d'une personne dans le fichier, à l'exception de certains types de fiches, notamment lorsque leur éligibilité au système d'information Schengen (SIS) est dépendante de la nationalité. Plus de la moitié des fiches ne comportent ainsi aucune indication de nationalité.  En outre, un même individu peut faire l'objet de plusieurs identités (alias, identités non confirmées, etc.) comme de plusieurs nationalités. Une personne inscrite au FPR peut donc avoir, par exemple, une identité française et plusieurs identités étrangères, ou seulement une ou plusieurs nationalités étrangères.  Le nombre de nationalités renseignées dans le FPR n'est donc pas pertinent pour évaluer le nombre d'étrangers inscrits dans le FPR.  Toutefois, trois catégories de fiches, parmi les 18 catégories de mesures de recherche, concernent exclusivement des ressortissants étrangers (nationalité obligatoire). Il en est ainsi des fiches « E », relatives à la police des étrangers (arrêtés d'expulsion, interdictions administratives du territoire, etc.). Il en est ainsi, également, des fiches « IT », qui concernent les étrangers frappés d'une mesure judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire du territoire français. Il en est ainsi, enfin, des fiches « TE », qui concernent les étrangers dont la venue sur le territoire constituerait une menace pour l'ordre public (dans le cadre par exemple de la lutte contre le hooliganisme).  Au 1er janvier 2018, on recense 169 441 fiches « E » et 34 296 fiches « IT » dans le FPR. S'agissant des fiches « TE », on en recense 9 644 au 1er janvier 2018.

   Source: dateReponse

2. 1 June 2018

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 1 June 2018

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• Réponse

  text · FR · 3 March 2018

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