Question 5150 — logement

Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas des occupations immobilières sans titre. Un fait divers récent à Sarcelles dans le Val-d'Oise, médiatisé par la presse locale, a mis en lumière le drame que vivent les propriétaires dont le bien immobilier a pu se trouver squatté. Les occupants illégaux dûment conseillés par des associations excipent de preuves artificielles pour faire croire à une occupation de plus de quarante-huit heures, leur permettant ainsi d'échapper à une expulsion immédiate par la police. Les squatteurs cumulent ainsi le bénéfice de cette loi anormalement permissive et facilement contournable avec le délai d'interdiction des expulsions hivernales. Ces occupations sauvages qu'autorisent les failles évidentes de la loi ne constituent pas seulement des atteintes inadmissibles au droit de propriété mais engendrent le plus souvent pour le voisinage des graves perturbations. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre fin à ces situations par une réforme des dispositions qui encadrent actuellement les occupations immobilières ou foncières sans titre et prendre des sanctions pénales, ou au moins décider du retrait de subventions publiques aux associations qui soutiennent ou organisent ces actes illégaux.

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1. 1 June 2018

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• Réponse

  text · FR · 1 June 2018

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  text · FR · 1 June 2018

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