Question 520 — énergie et carburants

Summary

Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le passage au gaz H dans les Hauts-de-France. Les réseaux de gaz des Hauts de France sont actuellement alimentés en gaz B, pour bas pouvoir calorifique, par un gisement aux Pays-Bas en fin d'exploitation. Aussi, pour assurer la continuité d'approvisionnement après 2029, il est nécessaire de convertir le réseau de gaz B en gaz à haut pouvoir calorifique, dit gaz H, qui alimente actuellement le reste du territoire français. Outre les modifications des réseaux de transport et de distribution, ce projet d'ampleur nécessite une intervention chez chaque client. Du côté des consommateurs, professionnels comme particuliers, il va également falloir procéder à quelques modifications : une adaptation de la pression devra être effectuée, tout comme un réglage des appareils. La phase pilote appelée opération « Tulipe » est en cours de démarrage : les premiers courriers sont parvenus aux clients concernés. Cette phase pilote se terminera en 2020 et concernera 85 000 clients de Doullens dans la Somme, au Dunkerquois dans le département du Nord, en passant par le Ternois, dans le Pas-de-Calais. Certains appareils devront d'ailleurs être changés, on estime de 2 à 5 % les appareils vieux de plus de quarante ans. C'est donc chez les personnes âgées ou dans les logements non rénovés et où résident les plus précaires, que l'on trouvera ces matériels ne pouvant supporter le changement de composition du gaz. Afin de lutter contre la précarité énergétique et d'apporter une réponse solidaire et juste aux besoins de la transition écologique, elle lui demande qui paiera le réglage et les changements d'appareil et si c'est-ce bien le concessionnaire, par le biais de la péréquation de solidarité nationale, et ce dès les phases de test qui débutent en 2019.

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1. 31 July 2019

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