Question 5227 — agriculture

Summary

M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, au sujet de l'intensification des contrôles fiscaux visant les entreprises horticoles, en particulier la requalification en espaces commerciaux des serres intégrant un espace de vente directe. Cette évolution dans la lecture de l'administration fiscale remet en cause le principe d'exonération jusqu'ici appliqué aux serres en raison de leur lien direct avec l'activité de production agricole. En effet, il semblerait que les services fiscaux contestent de plus en plus le fait que les activités issus de la vente issue de la production de l'entreprise soient le prolongement de l'acte de production, impactant ainsi la fiscalité de l'activité de vente directe sur site. Par conséquent, les redressements engagés entraînent l'assujettissement de ces exploitations à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), faisant peser une pression fiscale insoutenable sur ces entreprises. Dans certains cas, les montants exigés dépassent la valeur des exploitations concernées, menaçant leur pérennité et risquant de conduire à de nombreuses liquidations judiciaires. Cette situation concerne plus de 1 400 entreprises représentant 25 % du chiffre d'affaires horticole national en 2023 et mettant en péril 3 450 emplois. Si cette nouvelle lecture venait à se généraliser, elle compromettrait un modèle économique fondé sur la vente directe, qui favorise les circuits courts, la consommation locale et le maintien d'emplois non délocalisables. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier le cadre fiscal applicable aux serres à usage mixte, afin de garantir une interprétation stable et cohérente des dispositions du code général des impôts et d'éviter la fragilisation d'une filière essentielle à l'économie agricole nationale.

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