France · Question · Question écrite
5311
Question 5311 — contraception
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare, European Union
Source updated
—
Summary
M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile dans laquelle de nombreuses femmes porteuses du dispositif Essure se retrouvent suite aux dysfonctionnements du dispositif ou à ses effets indésirables. En effet, la pose des dispositifs Essure a entraîné chez certaines femmes de nombreux effets secondaires, tels que des saignements, de la fatigue extrême, des douleurs musculaires ou articulaires, des douleurs abdominales, des maux de tête, des syndromes prémenstruels douloureux, des vertiges, des troubles du rythme cardiaque... Selon l'ANSM, entre 2003 et début février 2017 la pose du dispositif a entraîné chez 1 087 femmes des effets indésirables, sur 240 000 unités du dispositif médical vendues (selon Bayer). L'Union européenne avait suspendu la vente du dispositif pour trois mois début août. Le 18 septembre 2017, le laboratoire pharmaceutique Bayer Health Case a stoppé la commercialisation des implants de contraception définitive Essure. Pour autant, aucun protocole de retrait n'est à ce stade prévu et les victimes doivent subir une intervention chirurgicale extrêmement lourde. L'association RESIST (Réseau d'entraide, soutien et d'information sur la stérilisation tubaire), agréée par le ministère de la santé, accompagne ces femmes. Elle souhaite la mise en place de centres de référence, une formation rigoureuse des chirurgiens ainsi que la mise en place d'un dispositif d'indemnisation central confié à l'ONIAM et dédié à l'instruction de ces dossiers. Il souhaite connaître la position du Gouvernement dans ce dossier, ainsi que les actions qu'il compte mener pour accompagner les femmes victimes de ce dispositif.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Éric Poulliat · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE5311
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE5311
- france · QANR5L15QE5311