Question 5316 — elected officials

Summary

L'emploi de collaborateur de cabinet, occupé par un agent contractuel sur le fondement de article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ne peut pas, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, être exercé par un membre de la famille proche de l'autorité territoriale: son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin, ses parents et enfants et ceux de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin. Les autres emplois des collectivités territoriales ne font pas l'objet d'une interdiction expresse fondée sur le lien familial. Pour autant, il ressort de la jurisprudence, aussi bien administrative que judiciaire, que le recrutement par une autorité territoriale de membres de sa famille sur d'autres emplois de la collectivité peut comporter un risque pénal résultant de l'intérêt moral qu'aurait l'intéressé à recruter un membre de sa famille et susceptible d'être qualifié de prise illégale d'intérêts au sens de article 432-12 du code pénal. Le juge, pour apprécier la prise illégale d'intérêts, prend en considération le respect de la procédure de recrutement (publicité de la vacance de poste, délai raisonnable préalable au recrutement permettant de recevoir des candidatures), l'adéquation entre la formation et l'expérience professionnelle de l'agent et l'emploi à pourvoir, et, lorsqu'il s'agit de recruter un agent contractuel, l'absence de candidature d'un agent titulaire en application de la réglementation (Cour de Cassation - Chambre criminelle, 5 décembre 2012, no 12-80032 – cour administrative d'appel de Paris, 13 octobre 2009, no 08PA01647). Aucune jurisprudence identifiée ne porte sur le recrutement d'un membre de la famille proche de l'élu qui aurait la qualité d'agent titulaire de la fonction publique. Pour autant, en cas de contentieux sur ce sujet, il est vraisemblable que le juge prendra en considération les mêmes éléments, sous réserve des spécificités liées au recrutement d'un fonctionnaire. De la même façon, s'agissant de la carrière de l'agent, c'est la légalité des promotions prononcées qui devrait être examinée par le juge et le traitement qui est fait de cet agent au regard des autres agents de la collectivité.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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