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France · Question · Question écrite

5316

Question 5316 — élus

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Postal service, Labour

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Postal service · Labour

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Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'application de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. L'article 15 de cette loi interdit à l'autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. De plus, la réponse à la question écrite n° 75550 du député François Grosdidier posée lors de la XIIIème législature indiquait que le recrutement par une autorité territoriale d'un membre de sa famille en tant que contractuel était pénalement répréhensible : s'agissant du cas où un maire souhaiterait recruter un parent, la voie contractuelle et celle du recrutement direct sans concours sont indissociables d'un risque pénal résultant de l'intérêt moral qu'aurait ce maire à recruter un membre de sa famille. Le juge pénal a ainsi sanctionné l'élu qui a recruté ses deux enfants comme agents non titulaires de la collectivité (Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2006, confirmant CA de Douai du 14 juin 2005, pourvoi n° 05-85276 au bulletin). Si le recrutement de membres de la famille au sein du cabinet ou en tant qu'agents contractuels est donc prohibé, la question se pose pour les agents titulaires exerçant au sein de la collectivité et ayant un lien conjugal ou familial avec l'autorité locale, en particulier avec la présidence. Elle souhaite savoir si les nominations ou promotions d'agents ayant un lien conjugal ou familial avec l'autorité territoriale sont conformes au droit existant.

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