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France · Question · Question écrite

5328

Question 5328 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Energy

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Energy

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Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la dynamique des citoyens et des collectivités prenant en main leur avenir énergétique en développant des coopératives et des projets collectifs de production et de consommation d'énergie renouvelable. Ces initiatives, pourtant bénéfiques pour l'acceptabilité, la démocratie et l'économie locale, font aujourd'hui encore face à des freins législatifs, réglementaires et financiers limitant leur potentiel d'essaimage dans le cadre d'un marché dominé par de grands opérateurs privés. Si la loi sur l'économie sociale et solidaire et la loi relative à la transition énergétique ont pu favoriser leur essor, les politiques sectorielles et les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables ne prennent pas suffisamment en compte leurs spécificités : définition du bonus participatif dans les appels d'offres trop large, prise en compte insuffisante de cet axe dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, dans les schémas régionaux d'aménagement et dans les plans climats, non-dérogation aux règles de l'autorité des marchés financiers sur les offres aux public de titres financiers, absence d'éligibilité au dispositif IR PME pour la prise de capital, impossibilité de tracer l'électricité en contrats directs, lourdeur des cession des contrats d'achats. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier la législation sur les points mentionnés et prendre toute autre disposition en la matière afin de développer les projets d’énergies renouvelables citoyennes.

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