Question 5382 — ordre public

Summary

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impérieuse nécessité de lutter contre l'augmentation des incivilités ; phénomène qui est devenu un sujet majeur dans la sphère publique. Sources d'exaspération pour les concitoyens, elles constituent, de plus, un enjeu important pour de nombreux élus locaux, garants de l'ordre et de la salubrité publique. Ces derniers sont tout particulièrement confrontés quotidiennement aux nuisances et aux dégradations qui impactent la qualité d'un environnement commun. M. le député rappelle à M. le ministre que les nuisances sociales et environnementales de ces conduites coupables sont profondément délétères et coûteuses pour le contribuable et pour les communes qui en subissent au premier chef les conséquences, car devant engager des dépenses importantes pour réparer les dommages ainsi causés. Juridiquement, ces nuisances constituent des infractions contraventionnelles qui relèvent de la compétence d'attribution des agents de police municipale et des gardes champêtres sous l'autorité des maires. Aussi, alors qu'en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales l'État rétrocède aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire, il serait pertinent et souhaitable que l'État rétrocède aux communes et groupements le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilité dressées sur leur territoire et que ce produit soit notamment affecté à des opérations de propreté urbaines. Une telle évolution constituerait, de surcroît, un outil incitatif pour ces élus qui s'engageraient dans cette lutte contre les incivilités du quotidien. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin qu'un dispositif poursuivant ce but soit mis en œuvre ; il y va de la tranquillité publique des concitoyens.

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Timeline

1. 25 March 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 19 August 2025

   Réponse

   Le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilité est affecté au budget général, car elles ont une vocation régalienne (sanctionner les infractions et garantir l'ordre public) et non budgétaire. Cette règle vise précisément à ne pas créer de lien entre la sanction et l'intérêt financier local, pouvant potentiellement conduire à des dérives ou inégalités entre territoires et à une complexité accrue du système d'affectation du produit des amendes, qui générerait des coûts administratifs élevés pour l'Etat et les collectivités concernées. Par ailleurs, comme le note M. le député Pauget dans sa question, une partie des recettes des amendes de circulation et de voirie sont reversées aux collectivités locales par dérogation à la règle précitée, via le compte d'affectation spéciale (CAS) “Radars” prévu à l'article 49 de loi de finances pour 2006. Il faut toutefois souligner que le reversement est indirectement lié au produit des amendes de circulation recouvrées sur le territoire de la collectivité. Ces sommes sont en partie redistribuées en fonction de critères objectifs permettant de les allouer selon les besoins en matière d'investissement routier, ce que ne permettrait pas un transfert direct des recettes à la collectivité ayant émis l'amende. En 2025, les collectivités territoriales vont ainsi bénéficier, au titre des recettes encaissées en 2024, de 792 M€ dont 64 M€ pour les départements et 728 M€ pour le bloc communal. Enfin, particulièrement conscient des enjeux d'ordre et de tranquillité publics, l'Etat alloue des montants importants pour financer les politiques de sécurité, à travers le budget général, lequel est alimenté notamment par le produit des amendes de police relatives aux actes d'incivilité (conformément au principe budgétaire d'universalité). Il ne semble donc pas opportun de travailler à un mécanisme, nécessairement complexe, de redistribution de ces recettes aux collectivités.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 19 August 2025

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• Question

  text · FR · 25 March 2025

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