Question 5466 — judicial and legal professions

Summary

L'attention de la Chancellerie a été attirée sur la situation de l'office de Courthézon et du notaire ayant assuré la suppléance. En l'état des textes en vigueur, l'issue de ce dossier ne pouvait être différente: la nomination sur l'office devait intervenir après ouverture des candidatures et départage des candidats conformément aux règles s'appliquant désormais aux offices vacants, comme aux créations d'offices. Il n'existe dans les textes législatifs et réglementaires aucune règle spécifique sur ce point au profit du suppléant. Il convient de noter que, si les textes d'application de la loi du 6 août 2015 ont fait évoluer les modalités d'attribution des offices vacants, les règles antérieures ne comportaient pas davantage de dispositions favorables au suppléant. En outre, il n'est pas inutile de rappeler qu'avant la déclaration de vacance, le suppléant peut solliciter sa nomination sur l'office si l'ancien titulaire est disposé à exercer son droit de présentation à son profit. La Chancellerie a néanmoins entamé une réflexion sur la difficulté apparue à l'occasion de ce dossier, afin d'apprécier, comme le suggère l'honorable parlementaire, l'opportunité d'accorder une priorité au suppléant d'un officier public et ministériel lorsque l'office est déclaré vacant, ainsi que les modalités que pourraient prendre une telle priorité. Cette question relève du pouvoir réglementaire, mais mérite analyse, afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêts et de prévoir un dispositif équitable.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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