Question 5494 — road transport

Summary

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire de la commune sont fixées par les articles L. 2213-1 à L 2213-6 du code général des collectivités territoriales et reprises dans article L. 411-1 du Code de la Route. Le maire a notamment le pouvoir d'interdire, sur les portions de routes où il exerce son pouvoir de police de la circulation routière, l'accès de certaines voiries aux véhicules dont la circulation sur ces voies entraînerait des problèmes de circulation. Ces mesures de restriction de la circulation doivent faire l'objet d'un arrêté et de la mise en place de la signalisation adaptée, non seulement au niveau du lieu concerné, mais aussi au niveau du dernier point de choix en amont de l'interdiction. D'une manière générale, le conducteur doit suivre les prescriptions et les indications portées par la signalisation routière. Celles-ci prévalent sur les informations fournies par les outils d'aide à la navigation. De plus, les services de l'État n'exercent aucun contrôle des données cartographiques produites par les sociétés commercialisant ces outils. En revanche, de nombreux échanges existent pour fiabiliser ces données. Par exemple, chaque année, l'État met à disposition gratuitement les données géographiques relatives aux passages à niveau. Enfin, le government bill d'orientation sur les mobilités comporte des dispositions permettant d'assurer la publication sous forme numérique des arrêtés de circulation, d'interdiction, ou de limitation concernant particulièrement les véhicules lourds de transport de marchandises, afin de faciliter notamment leur prise en compte automatique par les calculateurs d'itinéraires. L'objectif est de fournir aux usagers des informations pour qu'ils puissent préparer leur itinéraire en tenant compte des restrictions de circulation en vigueur.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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