Question 5524 — animaux

Summary

Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage d'animaux élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. La cause animale figure parmi les causes les plus soutenues par les Français. Les conditions d'élevage, démontrées par des études et des images d'ONG, entraînent des répercussions inquiétantes sur la santé des animaux mais également sur l'environnement avec un gaspillage des ressources, une surconsommation d'énergie et une pollution des sols. Certes, les opérations de mise à mort sont très réglementées mais le bien-être animal, lui, ne semble pas suffisamment pris en compte. L'élevage des animaux pour leur fourrure, et plus particulièrement les visons, est en déclin depuis plusieurs années avec un faible nombre d'établissements encore en activité. Ainsi, il reste indispensable de ne pas favoriser le développement de ces structures en accordant des augmentations de leur capacité d'élevage. La France doit envoyer un signal fort en prouvant qu'elle est attentive au bien-être animal. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position quant à l'interdiction des élevages d'animaux pour leur fourrure.

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Timeline

1. 4 January 2018

   Réponse

   L'élevage des animaux destinés à la production de fourrure est une activité qui connaît un déclin depuis une dizaine d'années en France. Les conditions de détention des animaux sauvages tels que les visons sont régies par le code de l'environnement qui relève de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES). Les inspections conduites par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) permettent de contrôler que les élevages français encore existants respectent bien les règles générales de protection animale en élevage, notamment celles de la directive européenne 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages. Cette directive a été transposée en France par le ministère chargé de l'agriculture. L'arrêté du 25 octobre 1982 modifié, relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux prévoit notamment que l'élevage ne doit entraîner pour l'animal, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. Les élevages d'animaux à fourrure sont également soumis aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement qui relèvent du MTES et dont le respect conditionne l'ouverture, le maintien ou l'extension des structures d'élevage. Les conditions de mise à mort des animaux sont plus particulièrement encadrées par le règlement européen no 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Les méthodes de mise à mort mentionnées dans ce texte sont les seules autorisées, à l'exclusion de tout autre procédé. Pour les visons, est autorisé le gazage au monoxyde de carbone, méthode principalement utilisée en France. Afin d'améliorer le suivi des opérations de mise à mort, les exploitants ont obligation de notifier, au préalable, à la DDecPP, le planning de ces opérations. En 2017, les exigences relatives à la mise à mort des animaux à fourrure ont été rappelées et le dispositif de formation amélioré de sorte que les services de contrôle puissent exiger que ces opérations soient réalisées en présence d'une personne titulaire du certificat de compétence à la mise à mort. Les inspections au titre de la protection animale dans ce type d'élevage peuvent ainsi également permettre de vérifier les conditions de mise à mort.

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