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France · Question · Question écrite

5562

Question 5562 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Energy, Climate, Labour

Source updated

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Energy · Climate · Labour

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Summary

M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'une des dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte visant à lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés. Sur la base d'un amendement dont il a pris l'initiative, l'article 70 de cette loi prévoit la mise en place d'expérimentations afin d'encourager des pratiques commerciales et industrielles plus vertueuses grâce à l'information des consommateurs sur la durée de vie des produits. En étant mieux informés, les citoyens français pourraient ainsi effectuer des choix de consommation raisonnés privilégiant les produits dont le temps de vie est le plus élevé. Les acteurs économiques des filières concernées seraient amenés à revoir leur copie et à mettre en place des normes partagées sur la notion de durée de vie. Le dispositif prévu à l'article 70 permettrait donc de lutter efficacement contre l'obsolescence programmée, véritable fléau pour les consommateurs et la planète. Alors que l'économie circulaire est l'un des axes majeurs du plan climat présenté par M. le ministre de la transition écologique et solidaire en juillet 2017 et qu'une consultation sur la thématique est actuellement en cours, il lui demande donc le calendrier du Gouvernement relatif à la mise en œuvre de ces expérimentations.

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