Question 5562 — civil servants and public agents

Summary

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a introduit un dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au sein de la fonction publique. Par cette loi, le législateur a souhaité que, tant en matière de recrutement qu'en matière de promotion, une place accrue soit donnée à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). À cette fin, les articles 8 et 9 de la loi précitée ont adapté les modalités d'organisation des concours et examens professionnels en créant des épreuves consistant en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle aussi bien dans le cadre des concours sur épreuves que dans le cadre des concours sur titres et travaux. Ces dispositions n'ont pas eu pour objet de remettre en cause le principe du recrutement par concours qui repose sur article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui dispose que tous les citoyens sont « admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Le Gouvernement et les partenaires sociaux signataires de l'accord du 21 novembre 2006 se sont en effet clairement accordés pour maintenir comme voies de recrutement majoritaires les concours organisés selon les modalités de sélection « classiques ». L'ambition présidant au dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle était que la RAEP soit introduite dans le cadre des voies de recrutement et de promotion existantes. Le principe de non-rétroactivité de la loi impose que ces modalités de recrutement aient été mises en application à compter de la publication de la loi. Enfin, si les dispositions des articles 8 et 9 de la loi n° 2007-148 permettaient le recrutement de salariés du secteur privé par le biais de concours externes, les mêmes salariés bénéficient depuis 2009, pour le concours de l'École nationale d'administration, depuis remplacée par l'Institut national du service public, et depuis 2001 pour the whole ofs concours de la 3ème voie ou 3ème concours, d'une voie spécifique de recrutement dans la fonction publique permettant notamment de reconnaître les acquis de leur expérience professionnelle, aujourd'hui codifiée à article L. 325-7 du code général de la fonction publique (CGFP). Les dispositifs de promotion interne que constituent les examens professionnels sont quant à eux réservés aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent des organisations internationales intergouvernementales en application de article L. 523-1 du CGFP.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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