Question 5666 — lieux de privation de liberté

Summary

M. Hubert Wulfranc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des suites du mouvement de grève des agents de l'administration pénitentiaire qui a touché la France en janvier 2018. Ce mouvement social, d'une ampleur inédite depuis 25 ans, est l'expression d'un malaise qui ronge depuis trop longtemps cette administration régalienne. Outre des revendications d'ordre technique liées au renforcement de la sécurité des agents de détention, le cœur du mouvement portait sur des revendications liées à la revalorisation des rémunérations de l'ensemble des métiers de l'administration pénitentiaire, ainsi que sur des mesures de recrutements dans les différents établissements de privation de liberté. Au terme du conflit, les organisations syndicales majoritaires ont refusé de signer le relevé de conclusions présenté par le ministère de la justice estimant les propositions de ce dernier totalement insuffisantes. Au titre des revendications majeures insatisfaites, la requalification des grades de surveillants/brigadiers et de premiers surveillants/majors en emploi de catégorie B et la nécessité de procéder à des recrutements en nombre suffisant pour pallier les conditions de travail dégradées auxquelles sont confrontées tous les corps et grades de l'administration pénitentiaire : sous-effectif chronique, surcharge de travail, surpopulation pénale, manque de reconnaissance lesquels génèrent à leur tour des problèmes de recrutement pour les rares postes ouverts actuellement aux concours. Devant l'ampleur du mouvement, le ministère de la justice a demandé à l'administration pénitentiaire de sommer, le 24 janvier 2018, l'ensemble des directeurs d'établissements de privation de liberté de mettre en oeuvre des sanctions contre les agents surveillants en grève. Ces sanctions vont de la retenue sur salaire, à hauteur de 1/30e par journée de grève, appliquée y compris aux agents en arrêt maladie ordinaire, jusqu'à des exclusions temporaires pouvant atteindre 15 jours. Face à ces revendications des personnels, le ministère de la justice a donc décidé d'employer la manière forte pour éteindre la contestation qui se propageait. Partageant les requêtes légitimes des organisations syndicales, il lui demande de bien vouloir annuler l'ensemble des mesures de sanction qui ont été infligées aux personnels grévistes à l'occasion de ce conflit. Le recours à la contrainte ne saurait masquer l'indigence des moyens consacrés par notre pays au budget de la justice lequel pointe aujourd'hui à la 23ème place des 28 États de l'Union européenne.

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