France · Question · Question écrite
5686
Question 5686 — outre-mer
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Police
Source updated
—
Summary
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'accompagnement des victimes dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Le Président de la République a annoncé, le 25 novembre 2017, que la lutte contre les violences faites aux femmes figurera parmi les grandes causes du quinquennat et se déclinera selon trois grandes séries de mesures. D'abord les mesures de prévention et de sensibilisation avec la lutte contre la diffusion de la pornographie dans les collèges, contre le cyberharcèlement, le lancement de campagnes de communication au niveau national et local pour toucher le plus grand monde, y compris dans les territoires les plus isolés. Le Président a aussi annoncé un grand plan de formation dans le secteur public auprès des cadres, des personnels de police, de gendarmerie et des professionnels de la santé et de la petite enfance. En outre-mer, il est préconisé, conformément au CESE, de cibler d'abord les forces de sécurité et les magistrats. Ces professionnels, chargés d'écouter, doivent être mieux formés à l'accompagnement des femmes victimes. La seconde série de mesures concerne les sanctions envisageables contre les auteurs de violences : pénalisation du harcèlement de rue assimilé à un délit d'outrage sexiste, allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs de 20 à 30 ans ou encore l'âge de présomption de non consentement à l'acte sexuel à 15 ans. Le troisième volet de mesures concerne l'accompagnement des victimes de violences sexuelles et sexistes avec la mise en place du signalement en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Or à ce jour, le numéro de téléphone d'urgence mis en place à cet effet partout sur l'Hexagone, n'est toujours pas actif en Guadeloupe. Elle attire son attention sur cette absence préjudiciable pour les victimes de violences sexuelles et sexistes en Guadeloupe. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Justine Benin · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE5686
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE5686
- france · QANR5L15QE5686