Question 5700 — communes

Summary

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la possibilité offerte, par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, aux adjoints administratifs ayant acquis 4 ans d'expérience dans une commune en qualité de secrétaire de mairie d'être promus en catégorie B. Si ce moyen de revaloriser ce métier est accueilli très favorablement par l'ensemble des agents, la particularité des agents exerçant dans une mairie déléguée au sein d'une commune nouvelle se pose. L'agent administratif travaillant au sein d'une mairie déléguée est essentiel au bon fonctionnement et au lien avec la commune nouvelle. Elle lui demande s'il compte valider les années d'expérience passées dans une mairie déléguée pour permettre aux adjoints administratifs d'être promus.

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Timeline

1. 8 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 August 2025

   Réponse

   Le regroupement de communes, qui correspond à une réorganisation des services, a pour conséquence la reprise des agents, avec le cas échéant un changement de poste en fonction de la nouvelle organisation par la nouvelle commune constituée. Dans le cas de la mise en place éventuelle de communes déléguées, le maire délégué dispose des prérogatives prévues au L. 2113-13 du code général des collectivités locales. La mairie déléguée peut être une annexe de la mairie regroupant l'état civil de son ressort ainsi que les éventuels services de la commune nouvelle Toutefois, en vertu de l'unicité de la fonction de secrétaire général de mairie ou de celle de directeur général des services, le maire de la commune nouvelle nomme un seul agent pour un temps complet sur l'une de ces fonctions de direction des services de la commune nouvelle. La réforme issue de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 vise à valoriser les agents occupant les fonctions de secrétaire de mairie et à améliorer l'attractivité d'un métier fortement en tension. L'article 2 de cette loi a prévu un dispositif exceptionnel et dérogatoire de promotion interne dit « plan de requalification ». Ce dispositif temporaire de promotion interne en catégorie B est fondé sur l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pendant au moins quatre ans. Par conséquent, les agents administratifs qui travaillent dans les mairies déléguées mais qui n'ont pas la qualité de secrétaire général de mairie ne peuvent en bénéficier. En revanche, les agents administratifs travaillant dans les mairies déléguées peuvent bénéficier du dispositif dérogatoire, prévu par l'article 3 de la loi susmentionnée, dit de "formation-promotion", permettant la promotion interne en catégorie B des agents pour devenir secrétaire général de mairie, ainsi que des dispositifs communs de reconnaissance de leur valeur professionnelle (avancement de grade ou promotion interne).

   Source: dateReponse

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 5 August 2025

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• Question

  text · FR · 8 April 2025

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