Question 5700 — municipalities

Summary

Le regroupement de communes, qui correspond à une réorganisation des services, a pour conséquence la reprise des agents, avec le cas échéant un changement de poste en fonction de la nouvelle organisation par la nouvelle commune constituée. Dans le cas de la mise en place éventuelle de communes déléguées, le maire délégué dispose des prérogatives prévues au L. 2113-13 du code général des collectivités locales. La mairie déléguée peut être une annexe de la mairie regroupant l'état civil de son ressort ainsi que les éventuels services de la commune nouvelle Toutefois, en vertu de l'unicité de la fonction de secrétaire général de mairie ou de celle de directeur général des services, le maire de la commune nouvelle nomme un seul agent pour un temps complet sur l'une de ces fonctions de direction des services de la commune nouvelle. La réforme issue de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 vise à valoriser les agents occupant les fonctions de secrétaire de mairie et à améliorer l'attractivité d'un métier fortement en tension. article 2 de cette loi a prévu un dispositif exceptionnel et dérogatoire de promotion interne dit « plan de requalification ». Ce dispositif temporaire de promotion interne en catégorie B est fondé sur l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie pendant au moins quatre ans. Par conséquent, les agents administratifs qui travaillent dans les mairies déléguées mais qui n'ont pas la qualité de secrétaire général de mairie ne peuvent en bénéficier. En revanche, les agents administratifs travaillant dans les mairies déléguées peuvent bénéficier du dispositif dérogatoire, prévu par article 3 de la loi susmentionnée, dit de "formation-promotion", permettant la promotion interne en catégorie B des agents pour devenir secrétaire général de mairie, ainsi que des dispositifs communs de reconnaissance de leur valeur professionnelle (avancement de grade ou promotion interne).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.