Question 5704 — défense

Summary

M. Julien Dive interroge M. le ministre des armées sur l'accès à la réserve opérationnelle des forces armées. Alors que le contexte géopolitique se déstabilise de façon croissante, que l'Union européenne et la France modifient leur doctrine de défense, l'engagement des citoyens est un recours nécessaire. De ce fait, la réserve opérationnelle des forces armées est un atout que M. le ministre a déclaré vouloir faire monter en puissance. Parallèlement, à l'été 2024, le Plan réserve 2035 a été lancé avec l'objectif d'atteindre plus de 100 000 réservistes opérationnels d'ici 2035. Dans ce contexte, l'exemplarité est de mise et il semble inconcevable à M. le député qu'il ne soit plus permis à un parlementaire, depuis 2016, de pouvoir s'engager comme réserviste opérationnel des forces armées. Il lui demande donc de préciser les conditions de restauration de cet engagement pour les parlementaires en fonction.

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Timeline

1. 8 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 November 2025

   Réponse

   Aux termes de l'article LO142 (alinéa 1er) du code électoral,  « l'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député ». Ce principe d'incompatibilité s'impose également aux sénateurs conformément à l'article LO297 du même code. La jurisprudence administrative considère que les activités dans la réserve opérationnelle militaire constituent des « fonctions publiques non électives » au sens des dispositions précitées du code électoral (notamment décision n° 1702577 du 26 septembre 2018 du tribunal administratif de Lyon).  Dès lors, il n'est pas permis à un parlementaire d'appartenir à la réserve opérationnelle militaire, sauf à modifier le code électoral par le biais d'une loi organique.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 November 2025

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• Question

  text · FR · 8 April 2025

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