Question 5756 — impôt sur les sociétés

Summary

M. Thomas Lam interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'iniquité du crédit impôt recherche (CIR) qui bénéficie disproportionnellement aux grandes entreprises au détriment des PME. Initialement conçu comme un instrument de soutien à l'innovation, le CIR pose aujourd'hui question sur son rapport coût/efficacité dans un contexte budgétaire de plus en plus restreint. Plus particulièrement, de nombreuses études pointent le manque de ciblage des allègements fiscaux en fonction de la taille des entreprises bénéficiaires, un rapport de l'Institut Montaigne évoquant même des « effets de distorsion qui agissent en faveur des grandes entreprises au détriment des PME ». Dans les faits, les cinquante premières entreprises bénéficiaires captent la moitié de la créance totale du CIR tandis que les PME, qui représentent 91 % des bénéficiaires, totalisent moins de 32 % des crédits. Cette situation interroge d'autant plus que l'efficacité du CIR s'observe de manière inversement proportionnelle à la taille des entreprises : plus les entreprises sont petites, plus l'effet d'incitation est important. Ainsi, pour chaque euro d'aide fiscale reçue, les sociétés de moins de cinquante salariés investissent plus de 1,40 euros en R et D, chiffre qui tombe à un maigre 0,40 euro pour les grandes entreprises. Des questions réelles de distorsion de concurrence se posent donc dès lors que les effets positifs de ces allègements fiscaux décroissent à mesure qu'augmente la taille de l'entreprise bénéficiaire. Pour toutes ces raisons, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de garantir une plus juste contribution du CIR, garantissant d'une part une plus grande incitation à l'innovation quelle que soit la taille de l'entreprise bénéficiaire et d'autre part annulant les effets de distorsion de concurrence qui pénalisent les PME.

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Timeline

1. 8 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   En application de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certaines dispositions peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certaines dépenses de recherche (CIR) qu'elles exposent au cours de l'année. Ce crédit d'impôt est un dispositif d'ordre général qui bénéficie à toutes les entreprises au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires, leur secteur d'activité ou leur type de production. Il constitue un outil essentiel de soutien public à la recherche et développement (R&D) et à l'innovation des entreprises en France. À ce titre, la dernière évaluation du CIR publiée par France Stratégie en juin 2021 confirme ses effets positifs en matière de R&D, d'innovation ainsi que sur les performances économiques des entreprises et conclut qu'en moyenne, un euro additionnel de dépense fiscale entraîne un surcroît de dépense de R&D proche d'un euro chez les entreprises bénéficiaires. Cet effet de levier, bien que de moindre ampleur pour les grandes entreprises, n'est pas négligeable eu égard aux retombées économiques de la recherche des grandes entreprises sur l'écosystème de la R&D et sur l'emploi. Aussi, l'introduction de mesures visant à réduire le CIR pour les grandes entreprises pourrait entraîner une diminution importante de la R&D privée, dont elles représentent plus de 40 %. Ces mesures fragiliseraient en outre le CIR au regard du droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. Le Gouvernement a soutenu les initiatives parlementaires, en loi de finances pour 2025, visant à recentrer le CIR sur les dépenses de R&D stricto sensu, suivant les recommandations formulées dans la revue de dépenses réalisée par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2024, pour une économie annuelle de 440 M€. Une mesure paramétrique du CIR qui conduirait à réduire le soutien à la R&D des grandes entreprises, aurait un impact négatif sur l'écosystème de recherche.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 3 June 2025

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• Question

  text · FR · 8 April 2025

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