France · Question · Question écrite
576
Question 576 — ordre public
Introduced
7 August 2017
Last action
7 August 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Agriculture, Police, Labour
Source updated
7 August 2017
Agriculture · Police · Labour
Summary
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les élus de Savoie face à l'occupation illégale de terrains publics et privés par les gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose aux communes de plus de 5 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs terrains respectifs. Malgré la mise à disposition de camps familiaux, d'aires de passage et d'aires de grands passages sur les agglomérations d'Aix-les-Bains et de Chambéry, de plus en plus de communes de la région de Savoie se retrouvent confrontés à la recrudescence d'installations illégales de campements de gens du voyage. Les situations se répètent et ne manquent pas de susciter de vifs mécontentements, notamment chez les agriculteurs qui ont récemment organisé des manifestations pour lutter contre ces occupations illégales. Les élus ne disposent pas systématiquement du concours de la force publique pour faire évacuer les lieux. Il lui demande donc de prendre toutes les mesures de nature à seconder efficacement les collectivités territoriales concernées lorsqu'elles sollicitent la mise en œuvre de la procédure d'évacuation des terrains illégalement occupés.
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Timeline
7 August 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 7 August 2017
Question
text · FR · 7 August 2017
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- Patrick Mignola · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE576
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE576
- france · QANR5L15QE576 · source updated 7 August 2017