Question 5778 — syndicats

Summary

M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre du travail sur la décision de la cour d'appel du tribunal administratif de Versailles d'avril 2017 concernant un syndicaliste de SUD Activités postales. En 2010, il est accusé par sa direction de séquestration du fait de sa participation à une occupation de la direction départementale de La Poste. Il est alors menacé de licenciement : ce dernier est refusé par l'Inspection du travail en 2010, par la ministre du travail en 2011, puis par le tribunal administratif en 2014. Néanmoins, la cour d'appel du tribunal administratif de Versailles, en avril 2017, a annulé les décisions précédentes. Il revient donc à Mme la ministre du travail de décider de son sort, suite à un nouveau refus de l'inspection du travail en 2017 de licencier ce syndicaliste. M. le député souhaite rappeler à Mme la ministre que ce syndicaliste a dû essuyer, depuis 14 ans, plus de 10 tentatives de licenciement et presque un an de mises à pied cumulées de la part de la direction de La Poste. La présente décision se fait donc dans un contexte de longue répression de son combat syndical. Ce n'est pas une situation isolée : les poursuites disciplinaires ou pénales à l'envers de grévistes ou de manifestants se comptent par milliers depuis le mouvement social contre la loi travail. Cet acharnement n'est pas compatible avec les droits des représentants syndicaux et les valeurs de démocratie sociale de la République française. En conséquence de quoi, il lui demande de refuser le licenciement de ce syndicaliste.

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