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France · Question · Question écrite

5781

Question 5781 — traités et conventions

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

European Union, Taxation

Source updated

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European Union · Taxation

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Summary

Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des « Américains accidentels ». En 2010 est adoptée aux États-Unis la loi Foreign account tax compliance act (FATCA) prévoyant que les banques des États ayant accepté cet accord, s'engagent à communiquer à l'administration fiscale américaine, tous les comptes détenus par des citoyens américains. En 2013, la France signe un accord avec les États-Unis et s'engage à fournir les détails fiscaux de toutes ces personnes. La loi FATCA, qui vise initialement à éviter la double imposition et prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a des conséquences néfastes sur les « Américains accidentels », citoyens nés au États-Unis mais ayant quitté très tôt le territoire américain. Cette loi s'applique même si ces personnes ont renoncé à la nationalité américaine. Les « Américains accidentels » sont dans l'obligation de payer un impôt différentiel aux États-Unis quand l'impôt français est inférieur à l'impôt américain. De plus, face aux obligations incombant aux banques françaises de transmission de l'information, les « Américains accidentels » se heurtent à de nombreuses difficultés. En effet, ils sont considérés comme de potentiels fraudeurs et les banques françaises leur refusent systématiquement toute demande de prêt, d'ouverture d'un compte en ligne, d'une assurance-vie, ou des fonds communs de placement d'entreprise. Ces « Américains accidentels » se sont constitués en association et ils ont entamé des démarches, devant le Conseil d'État et le Défenseur des droits, mais les procédures traînent en longueur et la vie de ces citoyens sans histoires restent compliquée puisque les accès aux banques françaises leur sont limités et qu'ils reçoivent sans cesse des courriers demandant leur régularisation fiscale. Elle lui demande comment le Gouvernement compte remédier à la situation de ces citoyens avec les banques françaises et si des discussions avec l'administration américaine vont avoir lieu pour permettre à ces citoyens de régulariser plus aisément leur situation.

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