Question 579 — papiers d'identité

Summary

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) à l'étranger. En effet, dans le cadre de la modernisation du traitement des titres d'identité et de voyage, un décret a été pris le 28 octobre 2016 afin de modifier les procédures relatives à la carte nationale d'identité et de les aligner sur celles en vigueur pour les passeports biométriques. L'objectif poursuivi est d'accroître la sécurité de la carte nationale d'identité. Ces mesures, déjà appliquées dans les mairies en France, seront mises en œuvre à l'étranger le 15 septembre 2017. Les consulats et agences consulaires non dotés de dispositifs de recueil de prise d'empreintes digitales avec transmission dématérialisée des titres ne pourront plus délivrer de carte nationale d'identité. Ceci se traduira donc par un éloignement souvent considérable (plusieurs centaines de kilomètres) de ce service essentiel pour les citoyens établis hors de France. S'il est prévu des tournées consulaires avec un dispositif mobile de recueil d'empreintes digitales, celles-ci ne seront nullement garanties aux personnes qui ont effectivement besoin d'obtenir rapidement une CNIS, et aucune procédure ne semble avoir été spécifiquement prévue pour les personnes âgées ou handicapées. Par ailleurs, alors que le passeport biométrique va bientôt pouvoir faire l'objet d'une délivrance par courrier sécurisé, cette facilité n'est pas possible dans le cas de la CNIS. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage afin de faciliter le recueil d'empreintes et la délivrance des CNIS aux nombreux citoyens qui se retrouvent subitement éloignés des centres de traitement et, plus largement, de garantir des services consulaires de proximité.

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1. 7 August 2017

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  text · FR · 7 August 2017

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