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France · Question · Question écrite

5825

Question 5825 — communes

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une situation problématique susceptible d'intervenir dans les communes de moins de 1 000 habitants dans le cadre des élections municipales et communautaires. L'article L. 273-11 du code électoral dispose que « les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau ». La situation problématique est susceptible d'intervenir en cas de renouvellement du conseil municipal, ou en cas d'élection d'un nouveau maire dans une commune de moins de 1 000 habitants. Dans cette configuration, et en l'état actuel du droit, aucune disposition du code électoral n'interdit à l'ancien maire de conserver son mandat de conseiller communautaire. Par voie de conséquence, un maire démissionnaire peut conserver son mandat communautaire. Le maire nouvellement élu ne pouvant alors être désigné conseiller communautaire. Il est tout aussi inacceptable qu'un maire démissionnaire puisse se maintenir en tant que conseiller communautaire, et qu'en cas de démission par la suite de son mandat communautaire, ce poste ne revienne pas au premier magistrat nouvellement élu de la commune. Il lui demande donc ce que son ministère prévoit comme modification du droit applicable afin de remédier à cette incohérence.

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