Question 5831 — professions judiciaires et juridiques

Summary

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des traducteurs et interprètes en milieu judiciaire, qui exercent en tant qu'auxiliaires de justice concernant les conditions de paiement par l'État de leurs prestations. Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des tribunaux et des forces de l'ordre, mais subissent les conséquences de l'absence de cadre légal garantissant des délais de paiement justes et prévisibles. Contrairement aux autres prestataires de la commande publique, ils ne bénéficient pas d'indemnités de retard en cas de paiement tardif et l'État peut les rémunérer à plus d'un an, sans sanction. Par ailleurs, l'introduction en 2021 d'un délai de forclusion d'un an pour le dépôt des mémoires de frais, sans garantie d'un paiement dans des délais raisonnables, aggrave cette insécurité financière. Alors que les directives européennes 2000/35/CE et 2011/7/UE incitent à l'instauration de conditions de paiement équitables, la France n'a pas appliqué ces principes aux traducteurs et interprètes judiciaires, qui restent à la merci des aléas budgétaires. Leurs factures, même établies via Chorus Pro - logiciel dédié - avec des pénalités de retard, ne bénéficient d'aucune reconnaissance légale, les privant ainsi de toute protection contre les paiements différés. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette situation et les mesures envisagées pour garantir aux traducteurs et interprètes judiciaires, essentiels dans la chaîne judiciaire, un cadre de paiement, en conformité avec les recommandations européennes.

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Timeline

1. 8 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 19 August 2025

   Réponse

   La Chancellerie est particulièrement attentive aux délais de paiement des mémoires déposés par les interprètes-traducteurs.Toutefois le rythme de la dépense en matière de frais de justice peut être infléchi par le volume de mémoires mis en paiement, ce qui peut influer sur la temporalité de certains versements. De façon plus contextualisée, l'année 2024 a été marquée par des contraintes budgétaires importantes, notamment une annulation de crédits en février, puis un surgel prolongé de crédits, limitant la capacité des cours d'appel à régler les frais de justice dans des délais satisfaisants. Par ailleurs, début 2025, des dysfonctionnements techniques majeurs sur Chorus Pro ont empêché le traitement des mémoires déposés en 2024, retardant le paiement des prestations. Le ministère de la Justice, en lien avec l'Agence Informatique et Financière de l'Etat (AIFE), a rapidement mobilisé les moyens nécessaires pour résoudre ces difficultés, ce qui a été réalisé fin février 2025. De plus, après la période des "services votés", les crédits ouverts au titre de la loi de finances 2025, adoptée tardivement par le Parlement, ont été alloués aux cours d'appel pour accélerer le traitement des mémoires en attente et les services s'emploient à rattraper le retard. Concernant la question relative à l'application des intérêts moratoires, la prescription d'un acte payé sur frais de justice trouve son origine dans un acte unilatéral pris par l'autorité judiciaire, qui ne revêt pas un caractère contractuel. Il n'y a pas d'accord de volonté entre l'autorité judiciaire et la personne désignée pour réaliser l'acte exigé dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.  En conséquence, le principe selon lequel il n'est pas versé d'intérêts moratoires en matière de frais de justice est fondé en droit et repose sur le fait que la dette trouve sa cause non sur la base d'un contrat, mais résulte d'une réquisition et d'une procédure de paiement à caractère juridictionnel.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 19 August 2025

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• Question

  text · FR · 8 April 2025

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