Question 5868 — armes

Summary

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les armes classées dans la catégorie D qui peuvent être achetées et détenues librement, mais dont le port et le transport hors du domicile sont interdits sans motif légitime. En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule, etc.), le détenteur doit être en mesure de fournir un motif légitime. Ainsi, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte et l'examen du motif se fait au cas par cas. Toutefois, il semble que le port de l'arme pour se prémunir d'un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cette insécurité juridique inquiète légitimement de nombreux citoyens qui risquent jusqu'à 15 000 euros d'amende et 1 an de prison si le motif n'est pas reconnu comme légitime. Aussi il lui demande s'il envisage de clarifier la réglementation applicable au port et au transport d'armes de catégorie D.

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Timeline

1. 15 April 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 June 2025

   Réponse

   L'article R. 315-1 du code de la sécurité intérieure interdit « le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'armes et munitions des catégories C et D ». Aux termes de l'article L. 317-8 du même code, l'infraction de port sans motif légitime d'une arme de catégorie D est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Sauf s'il s'agit d'une arme à feu, l'action publique peut être éteinte par la remise volontaire de l'arme et le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Rappelons que l'on distingue le port et le transport par le fait qu'une arme est immédiatement utilisable (port) ou non (transport). Ainsi, sont classées en catégorie D et interdites de port, sauf motif légitime, des armes de nature et d'effets très différents : poignards, et plus largement armes blanches, matraques, bombes lacrymogènes ou incapacitantes de 100 ml maximum, armes à impulsion électrique de type « shocker ». La notion de motif légitime permet de faire face à différentes situations de fait. Ainsi, la volonté de se prémunir d'un danger ou trouble à l'ordre public pourra être reconnue par les forces de l'ordre intervenantes comme un motif légitime en fonction des circonstances de lieu, de temps, du type d'arme portée et du profil du détenteur. Par exemple, les forces de l'ordre pourront apprécier le motif légitime d'une femme seule circulant en transport en commun à des heures tardives et devant parcourir un trajet pouvant être reconnu à risque (peu de fréquentation, manque de visibilité, zone isolée ou sensible…) et qui serait munie d'une bombe lacrymogène. Inverser la charge de la légitimité du motif en reconnaissant un droit à porter une arme de catégorie D pour se défendre reviendrait à encourager le port de telles armes, parmi lesquelles se trouvent notamment tous types de couteaux, à un moment où le Gouvernement se mobilise pour lutter contre le port d'armes blanches, en particulier chez les mineurs, et les violences occasionnées par leur utilisation. Aussi, il n'est pas dans les projets du Gouvernement de modifier la réglementation applicable au port et au transport d'armes de catégorie D.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 24 June 2025

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• Question

  text · FR · 15 April 2025

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