Question 5879 — building and public works

Summary

Mr. Christian Girard draws the attention of the Minister of the Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty to the difficulties encountered by construction and electrical integration companies in the implementation of the decree of May 17, 2024 relating to the use of electrical cables with enhanced fire performance in establishments open to the public (ERP) and high-rise buildings (IGH). This decree, which is due to come into force on May 23, 2025, requires the use of cables meeting a new Euroclass classification (Cca s2, d2, a2). However, these cables are not yet available on the market and the manufacturers are not announcing any availability before 2026. This situation places companies in a legal and operational impasse: impossibility of costing the projects, execution delays, supply disruptions and exposure to litigation or administrative sanctions. Beyond the economic issues for the sector, this situation directly threatens the continuity of construction or renovation projects, particularly in essential sectors such as schools, community halls or healthcare homes. The French federation of electrical integrators (FFIE) has already alerted the Government to this problem and requested a one-year postponement, without concrete response to date. Faced with these major difficulties, he asks if he is considering postponing the entry into force of this decree so that the sector can adapt under realistic conditions without compromising the legal and financial security of companies.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 15 April 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   Les câbles d'énergie, de commande et de communication relèvent du règlement (UE) n° 2024/3110 (dit RPC: « Règlement Produit de Construction ») établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011. Aussi, les câbles d'énergie sont couverts par une norme harmonisée depuis le 1er juillet 2017 et un classement européen de leur réaction au feu s'impose en remplacement du classement français. En phase transitoire et dans l'attente de la mise à jour des règlements de sécurité contre les risques d'incendie, les professionnels de la filière pouvaient s'appuyer sur l'arrêté du 15 octobre 2014 portant classification du comportement au feu des conducteurs et des câbles électriques. Cet arrêté fixe les classes européennes de réaction au feu admissibles au regard des exigences mentionnées dans les règlements de sécurité incendie. Ainsi, dès 2017, les fabricants ont mis sur le marché des câbles permettant de répondre aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024 modifiant diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), et pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) pris respectivement par l'arrêté du 25 juin 1980 et l'arrêté du 30 décembre 2011. Dans un objectif de simplification et compte tenu des objectifs de sécurité visés par les règlements de sécurité incendie, l'arrêté du 17 mai 2024 retient 2 classements européens en matière de réaction au feu des câbles électriques, en remplacement des classements français. Ce travail a été réalisé en concertation avec les partenaires professionnels et plus particulièrement avec le syndicat professionnel des fabricants de fils et de câbles électriques et de communication (SYCABEL). Pour permettre aux porteurs de projet et aux fabricants de câbles de s'adapter aux règles européennes, les dispositions de l'arrêté ont été rendues applicables aux projets dont les demandes d'autorisation de travaux sont déposées un an après sa publication au Journal officiel de la République française. En conséquence et en plus des câbles disponibles depuis 2017, les adhérents du SYCABEL ont pris les dispositions nécessaires pour mettre sur le marché français les câbles répondant aux exigences de l'arrêté du 17 mai 2024. C'est pourquoi, sans autre élément d'appréciation, le Gouvernement estime qu'il n'est pas opportun de reporter l'entrée en vigueur d'une disposition portée par le Règlement Produit de Construction et connue des professionnels de la filière depuis 2017. Ces éléments sont portés à la connaissance de la fédération française des intégrateurs électriciens (FFIE).

   Source: DateReponse

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