Question 5941 — civil servants and public agents

Summary

Mr. Pascal Jenft draws the attention of the Minister of Public Action, Civil Service and Simplification to the legality of Decree No. 2025-197 relating to the rules for remuneration of certain public officials placed on ordinary sick leave or on sick leave. Decree No. 2025-197 of February 27, 2025 establishes at 90%, instead of 100%, the replacement rate for sick leave treatment of civil servants, including military. In short, the individuals concerned will obtain a salary reduced by 10% in the event of sick leave. However, in the visas of this decree, there is no mention of consultation of the opinion of the Superior Council of Military Function (CSFM). However, this consultation is a legal obligation. The second paragraph of Article L. 4124-1 of the Defense Code expressly provides that consultation of the CSFM is obligatory in case of draft text implementing the defense code having a compensatory scope. But still, the entry into force of this decree seems unclear. Reference is made to a date provided for in article 189 of the finance law for 2025; however this article does not mention any specific date. He questions him about this non-compliance with article L. 4124-1 of the defense code concerning decree no. 2025-197 of February 27, 2025, as well as its terms precise application, particularly temporal.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 15 April 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 27 May 2025

   Réponse

   La réforme qui a conduit à établir à 90 % le taux de remplacement du traitement et des primes maintenues en maladie des agents publics en congé de maladie ordinaire a fait l'objet d'une mise en œuvre législative et réglementaire. Au plan législatif, article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié article L. 822-3 du code général de la fonction publique pour y préciser que, désormais, les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire perçoivent pendant trois mois 90 % de leur traitement. Ce même article a également modifié article L. 4138 3 du code de la défense pour y préciser que, sauf exceptions, le militaire en congé de maladie ordinaire perçoit une rémunération réduite de 10 %. Pour the whole ofs fonctionnaires et des militaires, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ne sont pas concernés par cet abattement. La réforme s'appliquant à the whole ofs agents publics, il a toutefois été nécessaire de prendre deux décrets afin d'y inclure certains corps de fonctionnaires qui ne relèvent pas du champ d'application de article L. 822-3 du code général de la fonction publique, ainsi que les contractuels de droit public. D'une part, le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relating tox règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie a modifié à cette fin les décrets pris en conseil d'État relatifs, notamment, aux agents contractuels de droit public, aux fonctionnaires actifs de la police nationale ou encore aux personnels hospitalo universitaires. Ce décret ne comprenant aucune disposition applicable aux militaires, une saisine pour avis du Conseil supérieur de la fonction militaire n'était pas requise. D'autre part, le décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relating to rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics a modifié des décrets simples relatifs à certains corps de fonctionnaires et à certains agents contractuels. Parmi ces textes se trouve le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires français affectés à l'étranger. C'est la raison pour laquelle le Conseil supérieur de la fonction militaire a été saisi pour rendre un avis sur ce texte, ce qu'il a fait le 3 décembre 2024. Ces deux décrets sont des décrets autonomes, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas été pris pour l'application de article 189 de la loi de finances mais en complément de cette disposition législative. Toutefois, dans un souci d'égalité entre agents publics, il a semblé nécessaire que article 189 et les deux décrets entrent en vigueur à la même date. Ainsi, article 189 précise en son V qu'il s'applique aux congés de maladie ordinaires à compter du premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, le 1er mars 2025, la loi de finances ayant été publiée au Journal officiel de la République française du 15 février 2025. Par conséquent, les deux décrets précisent donc qu'ils entrent en vigueur à la date prévue à article 189, c'est-à-dire au 1er mars 2025.

   Source: DateReponse

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