Question 5955 — politique économique

Summary

Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien à apporter à l'économie de la fonctionnalité. Système privilégiant l'usage plutôt que la vente d'un produit, l'économie de la fonctionnalité vise à développer des solutions intégrées de biens et services dans une perspective de développement durable. Ainsi, l'échange économique ne repose plus sur le transfert de propriété de biens, qui restent la propriété du producteur tout au long de son cycle de vie, mais sur le consentement des usagers à payer une valeur d'usage. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoyait dans son article 4 le lancement d'une expérimentation du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, permettant aux vendeurs d'afficher pour un même bien, en plus du prix de vente, un prix d'usage. À l'issue de cette phase d'expérimentation, le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport qui en établissait le bilan et qui dressait les perspectives de développement de l'économie de fonctionnalité. Aussi alors que la feuille de route de l'économie circulaire sera publiée officiellement courant mars 2018, elle souhaiterait que lui soient communiquées les principales orientations du rapport susmentionné et quelles sont celles qui seront retenues dans le cadre du document de cadrage à venir.

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Timeline

1. 2 May 2019

   Réponse

   L'idée d'expérimenter un « double affichage » pour un même produit (prix de vente et prix d'usage) a été abandonnée après qu'un groupe de travail du ministère de l'économie et des finances sur le sujet a rendu ses conclusions, mettant en garde sur les risques de confusion pour les consommateurs que pouvait occasionner la notion non encore stabilisée de prix d'usage par rapport au prix de vente et aux obligations d'autres affichages déjà en cours tels l'affichage au kilogramme ou au litre pour l'alimentaire, les produits d'entretien, etc. L'économie de la fonctionnalité est promue dans la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC), en particulier à travers sa mesure 8 qui vise en effet à « renforcer l'offre des acteurs du réemploi, de la réparation et de l'économie de la fonctionnalité pour faciliter le recours par un particulier à leurs services plutôt que de jeter un bien et d'en racheter un nouveau ». Dans ce cadre, les acteurs de l'économie sociale et solidaire ainsi que les start-up proposant des innovations en matière de « nouvelles offres de services » sont particulièrement encouragés et soutenus par des dispositifs spécifiques (secteur de l'économie sociale et solidaire) mais aussi par la possibilité de bénéficier des financements dédiés à l'innovation (aides de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de Bpifrance, programme des investissements d'avenir, fonds unique pour l'innovation…). Enfin, la mesure 10 de la FREC portant sur l'affichage d'un indice simple de réparabilité des produits (électriques et électroniques), si elle ne confond pas cette notion avec celle de « valeur d'usage », est destinée néanmoins à accroitre la durée d'usage des produits, promouvant ainsi un modèle économique de production et de consommation circulaire. La future loi relative à l'économie circulaire et ses textes d'application préciseront les modalités et échéances d'entrée en vigueur de ces mesures.

   Source: dateReponse

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