Question 5972 — health professions

Summary

Dans le cadre du régime de la reconnaissance des qualifications professionnelles mis en œuvre en application des directives européennes, notamment la directive 2005/36/CE et la directive 2013/55/UE, et conformément aux obligations communautaires de transposition des directives européennes qui s'imposent aux États membres, article L.4341-4 du code de la santé publique prévoit que le préfet de région peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'orthophoniste les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne titulaires de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats qui réglementent l'accès à cette profession ou son exercice. La profession d'orthophoniste étant une profession réglementée en Belgique sous la dénomination de logopède, un ressortissant d'un Etat membre titulaire d'un diplôme belge peut effectuer une demande dans ce cadre. Toutefois, lorsque l'examen des qualifications professionnelles fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès et l'exercice de la profession en France, le préfet de région exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation. Si cette procédure permet de garantir la cohérence du système de santé et la qualité des soins dispensés par les orthophonistes exerçant en France, une réflexion est en cours pour simplifier et améliorer les modalités de délivrance des autorisations d'exercer.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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