Question 6011 — travail

Summary

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées dans le secteur adapté et protégé. En effet, de nombreuses entreprises adaptées font face à des problématiques qui rendent la pratique commerciale et humaine difficile au sein de leur structure. Selon les acteurs, le premier point de blocage concernerait l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté qui fixe des conditions de garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire. Or les spécificités du secteur rendraient quasiment impossible l'application de de cette disposition. De plus, le rôle de la médecine du travail dans le processus d'embauche au sein de ces entreprises a compliqué leur fonctionnement au fil du temps. En effet, durant des années, la visite médicale obligatoire du salarié se tenait avant l'embauche. Or depuis la mise en application du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, les visites médicales se tiennent désormais après l'embauche, ce qui entraînerait nombre de difficultés à la fois liées à des inaptitudes a posteriori et à des complications, de la part du salarié, pour investir son poste. Toutes ces situations seraient un préjudice pour la vie de ces entreprises et des salariés. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de faire afin de faciliter le travail des entreprises adaptées.

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