France · Question · Question écrite
6015
Question 6015 — travail
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Agriculture, Transport, Police, Labour
Source updated
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Agriculture · Transport · Police · Labour
Summary
M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre du travail sur les nouvelles mesures qui ont été annoncées ces derniers jours par le Gouvernement et qui s'inscrivent dans la continuité de l'accord européen d'octobre 2017 sur le travail détaché. Pour rappel, 516 101 salariés détachés ont été enregistrés légalement en France en 2017, soit une hausse de 46 % par rapport à 2016. Ces mesures durcissent la politique de lutte contre la fraude, par le biais notamment d'un durcissement des sanctions financières à l'encontre des employeurs qui détournent la réglementation en vigueur. La France qui a très largement œuvré entre autres pour une limitation à 12 mois de la durée des missions souhaite à travers ces nouvelles mesures créer un cadre plus concret et plus strict de ce contrôle, en augmentant les prérogatives données aux préfets et à l'inspection du travail, ce dont on peut se réjouir. Cependant, cela reste insuffisant. Des mesures complémentaires doivent pouvoir être mises en œuvre et qui seraient orientées en priorité vers les secteurs de la construction et l'agriculture où l'on sait que le nombre de travailleurs détachés y est très important. Des contrôles plus accrus sur les heures de travail réellement effectuées pourraient être envisagés car l'on sait que souvent l'employeur contourne la réglementation sur la rémunération en faisant travailler son salarié deux fois plus. Aussi, il lui demande si ce genre de mesures complémentaires sont prévues dans les prochains mois pour compléter le dispositif et limiter ainsi la recrudescence des travailleurs détachés en France.
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Réponse
text · FR
Question
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- Brahim Hammouche · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE6015
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