Question 6034 — road safety

Summary

En application de article 9 de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, les permis de conduire obtenus avant 1962 dans les anciens départements d'Afrique du Nord sont valables, pour la ou les catégories de véhicules auxquels ils se rapportent, sur the whole of territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cependant, ils ne sont pas enregistrés dans le système national des permis de conduire. Il résulte de cette situation qu'en cas de perte, vol ou destruction de ces permis, les demandes de duplicata soulèvent des difficultés tant pour les demandeurs, qui ne parviennent pas toujours à obtenir des administrations ayant succédé à l'autorité française les renseignements indispensables (date et lieu de délivrance du permis, N°, etc…), que pour les services préfectoraux, qui, faute de ces renseignements, sont dans l'impossibilité de leur donner satisfaction. Depuis 60 ans, ces permis délivrés dans les anciens départements d'Afrique du Nord peuvent être échangés contre un permis métropolitain, lors des renouvellements périodiques de permis de conduire, ou des demandes d'inscription à l'examen d'une nouvelle catégorie de permis de conduire. Afin de débloquer ces situations résiduelles, il est permis à l'usager, sur la base de la circulaire du ministère de l'intérieur n° 80-196 du 19 mai 1980, d'apporter par tout moyen les preuves de l'obtention de son permis de conduire: permis militaires mentionnant leur conversion en permis civil, attestation de compagnie d'assurance, procès-verbaux (police ou gendarmerie) mentionnant les indications relatives au permis de conduire, ou tout autre document présentant des garanties d'autenticité. Ces éléments sont appréciés par les services préfectoraux en vue de délivrer le titre de droit à conduire.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.