Question 606 — énergie et carburants

Summary

Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en demeure adressée par la Commission européenne aux autorités françaises en 2015 au sujet des concessions hydroélectriques. En effet, l'application du principe de libre concurrence semble devoir s'appliquer en la matière ; la France maintiendrait un monopole d'EDF et se retrouverait non conforme à l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Toutefois, d'autres pays membres de l'espace communautaire n'ont pas été soumis à une mise en demeure équivalente, c'est le cas en particulier de la Slovénie qui, en faisant de la gestion de l'eau un enjeu stratégique national, se retrouve en dehors du champ d'application de l'article 106 du TFUE. La gestion des barrages recouvre divers enjeux stratégiques : le contrôle d'une ressource énergétique, la sûreté - EDF investit 400 millions d'euros par an sur ses barrages - et des services essentiels rendus aux collectivités, l'irrigation pour l'agriculture et l'eau potable qu'elle fournit à bon marché pour les usagers. Enfin, ils assurent d'autres services subsidiaires qui participent au dynamisme et à l'attrait de ces territoires, c'est le cas en particulier de la côte touristique des lacs, la participation à la préservation de la biodiversité, avec les actions menées par les parcs naturels régionaux, le règlement des conflits d'usage, les débits réservés ou encore, l'entretien de la ripisylve. Aussi, à ce titre, on peut considérer que les barrages relèvent d'un enjeu stratégique national et elle lui demande donc si l'État compte agir pour demander une reclassification afin que la gestion des barrages électriques puisse continuer à se faire dans l'intérêt des usagers.

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