France · Question · Question écrite
6116
Question 6116 — impôts et taxes
Introduced
2 June 2018
Last action
2 June 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Taxation
Source updated
2 June 2018
Summary
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de concurrence déloyale entre entreprises sises en France et entreprises virtuelles profitant de la fiscalité avantageuse d'autres États pour y asseoir leurs entrepôts. Les grands acteurs de l'internet, dits pure players , ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés ni de taxes locales au même titre que les commerces physiques qui, en revanche, supportent la totalité de ces prélèvements. Indéniablement, cette situation permet à ces acteurs de pratiquer des prix plus faibles comparativement à ceux pratiqués par les entreprises locales et nationales. Ces tarifs pratiqués sont également rendus possibles par l'absence d'exigence de conformité à la législation européenne ou française contraignantes en termes de qualité et de matériaux ou substances utilisés lorsque les produits sont importés de pays dépassant les frontières communautaires. Considérant que l'article premier de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat prévoit que « [Les activités commerciales et artisanales] s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale », il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il entend prendre pour répondre aux préoccupations légitimes des commerces de proximités confrontés à cette distorsion de concurrence.
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Timeline
2 June 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 2 June 2018
Question
text · FR · 2 June 2018
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- Franck Marlin · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE6116
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE6116
- france · QANR5L15QE6116 · source updated 2 June 2018