Question 6118 — impôts et taxes

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'iniquité fiscale actuelle entre les commerces de proximité et les entreprises de vente en ligne. La montée en puissance d'internet a fait émerger des entreprises dites pure player devenues prépondérantes dans la vie du commerce local. Cette révolution discrète a rendu la fiscalité particulièrement injuste. Alors que le problème du paiement de la TVA par les entreprises de vente en ligne n'a été réglé que partiellement, le paiement de l'impôt sur les sociétés en est, quant à lui, au point mort, face à l'opposition de plusieurs pays européens qui pratiquent le dumping fiscal. Et que dire de la fiscalité locale qui repose uniquement sur les commerces de proximité ? Destinées à l'entretien des routes, à la collecte des déchets, à leur recyclage ou à l'animation de la vie économique, les taxes locales sont payées par les commerçants en fonction de leur surface de vente. Pour autant, les pure players utilisent les infrastructures locales pour notamment les livraisons et la collecte des ordures, sans s'acquitter de la moindre taxe. Le non-paiement des taxes locales est réinvesti dans la baisse des prix et des facilités de livraisons, concurrençant de manière plus déloyale encore les commerces de proximité. De fait, l'assiette de la fiscalité locale sur le foncier est aujourd'hui anachronique. Pire, elle est préjudiciable aux recettes des collectivités territoriales qui verront très vite leurs recettes diminuées avec la fermeture des commerces de proximité. Face à l'urgence de réformer le système, afin de répartir plus équitablement les charges entre les acteurs et d'assurer à moyen terme la stabilité des ressources des collectivités locales, il lui demande que la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins soit remplacée par une taxation fondée sur une assiette commune à tous, que ce soit au travers de la valeur ajoutée via la CVAE ou de la vente via la TVA.

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1. 2 June 2018

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  text · FR · 2 June 2018

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